Scène Internationale
infos-adc38 · 15 septembre, 2006
ÉTATS–UNIS : LA REFONTE DU RÉGIME DES DROITS DE REPRODUCTION MÉCANIQUES (DRM) POINT À L’HORIZON
Aux États–Unis, le comité de la loi portant réforme du régime des droits de reproduction mécanique (Reform Act) a approuvé l’article 115 du projet de loi, lequel préconise un régime des DRM tous azimuts, dont l’administration incomberait au Bureau [américain] des droits d’auteur. Nonobstant le soutien du comité, des modifications sont à prévoir préalablement au dépôt du texte devant le Congrès. Certaines d’entre elles viseraient à procurer des apaisements aux groupes d’intérêt public tel Electronic Frontier Foundation. L’EFF appréhende en effet l’enchâssement, dans la nouvelle loi, de la tarification des utilisations de contenu qui, jusqu’ici, ne coûtaient rien aux consommateurs. Les groupes de protection des consommateurs, quant à eux, trouvent préoccupant le fait que le système de perception puisse étendre la tarification automatique à toutes, sans exception, les copies accidentelles qui jusqu’ici bénéficient d’une exemption au titre du régime américain. On en saura davantage sur la position de l’EFF ou le projet de loi en visitant les sites www.eff.org et www.news.com.com respectivement.
ROYAUME–UNI : LES PARLEMENTAIRES RENDENT PUBLIC LEUR RAPPORT SUR LA GESTIONS DES DRM
Le groupe parlementaire interpartite sur l’Internet du Royaume–Uni a rendu public son rapport sur la gestion des droits numériques (GDN). Le document s’appuie sur quatre–vingt–dix mémoires sans compter les témoignages entendus aux auditions. Il recommande, à l’intention du gouvernement et de l’industrie, les mesures d’information des consommateurs et de protection de leurs droits à adopter dans la mise en oeuvre de la GDN. On pourra prendre connaissance du rapport ou de son résumé en visitant le site www.apig.org.uk.
ROYAUME–UNI : LES JOURNALISTES APPELLENT AU BOYCOTT DE YAHOO
La National Union of Journalists (www.nuj.org.uk) demande à ses membres de ne plus utiliser Yahoo. Cet appel au boycott fait suite aux allégations de fourniture de renseignements sur des webjournalistes aux autorités chinoises, au mépris de la liberté d’expression. Jemima Kiss, présidente de la NUJ, a prié tous les membres de bouder Yahoo jusqu’à ce que le moteur de recherche « modifie sa politique irresponsable et non éthique ». Ce faisant, l’Union espère amener le moteur de recherche à cesser de collaborer avec le gouvernement de Beijing et à protéger les intérêts des journalistes, en particulier le droit à la liberté d’expression des cyberjournalistes. On en saura davantage sur cette initiative en visitant le site www.reuters.com.
CE : LA CHARTE EUROPÉENNE DU CINÉMA EN LIGNE REÇOIT SON AVAL
Cette année, au Festival du cinéma de Cannes, a eu lieu la signature de la Charte européenne du cinéma en ligne, conçue en mai 2005 à l’initiative de Viviane Reding, commissaire européenne à la société de l’information et aux médias, et élaborée conjointement par les principaux représentants du secteur de la communication sous les auspices de la Commission européenne. La charte une première mondiale, dit–on définit « les conditions préalables que doivent remplir les fournisseurs de contenu et d’infrastructures pour faire des services de cinéma en ligne une réussite commerciale ». Elle servira de référence à de futurs accords commerciaux ainsi qu’à une politique élargie de la CE sur le contenu en ligne. Elle a reçu l’aval de l’Union européenne et de nombre des géants de la communication dont Time Warner, EMI, BBC, Telecom,pi Italia Media et Thomson. On en saura davantage en visitant le site ec.europa.eu.
SUÈDE : THE PIRATE BAY ET LE PARTI PIRATE S’ACTIVENT
En Suède, le débat sur le droit d’auteur a pris une tournure inattendue, rapporte l’agence Reuters. Fin mai, la police suédoise a placé en garde à vue trois personnes associées à l’exploitation de The Pirate Bay, source en ligne d’oeuvres musicales et cinématographiques interdites de partage. Le site The Pirate Bay, qu’avait paralysé l’intervention policière, fonctionne de nouveau normalement : le droit du droit d’auteur qui criminalise le partage des oeuvres protégées ne fait pas l’unanimité en Suède. Le Parti pirate, ou des pirates, s’est formé le 1er janvier dernier afin d’être en mesure de présenter des candidats aux élections de septembre. Son mandat premier ? Militer en faveur de la modification de la loi du droit d’auteur. On en saura davantage sur ses visées en visitant le site www2.piratpartiet.se/international/english.
AMNESTY INTERNATIONAL : BRANLE–BAS DE COMBAT CONTRE LA RÉPRESSION SUR INTERNET
Amnesty International lance une campagne mondiale contre la censure étatique du réseau Internet. Fidèle à sa tradition de militantisme pacifique, Amnesty a demandé aux internautes de signer une déclaration appelant tous les gouvernements à respecter la liberté sur Internet. L’organisation entend présenter toutes les déclarations signées en ligne à l’importante réunion sur l’avenir d’Internet organisée par les Nations Unies en novembre 2006. Kate Allen, directrice d’Amnesty International au Royaume–Uni déclare : « Internet est un instrument tentaculaire et puissant. Nous voyons les États s’y livrer à la censure ou emprisonner des citoyens dont le seul crime est d’avoir discuté de démocratie et de liberté. J’en appelle aux gouvernements pour qu’ils mettent fin à la limitation injustifiée de la liberté d’expression et aux entreprises pour qu’elles cessent d’en être complices. » On en saura davantage sur cette pétition en visitant le site www.irrepressible.info.
BULGARIE : L’ÉTAT SÉVIT CONTRE LE PIRATAGE
www.news.com.com signale l’arrestation de deux Bulgares en rapport avec l’affichage de liens vers vingt millions de chansons et des centaines de films sur le site www.arenabg.com, l’un des plus populaires de Bulgarie. Les abonnés du service peuvent télécharger des chansons à volonté moyennant 2,50 $ É.–U. par mois. Déjà jugé des plus problématique à l’échelle nationale, le piratage pourrait constituer un écueil à l’intégration du pays dans l’Union européenne en 2007. Europa Newsletter no 81 donne à entendre que la Bulgarie pourrait voir son admission à l’UE reportée à 2008, à moins qu’elle ne résolve ses problèmes de piratage.
ALLEMAGNE : LA POLICE ASSIGNE EN JUSTICE DES PARTAGEURS DE FICHIERS
À la suite d’une surveillance, présumément effectuée en avril et en février derniers, la police allemande a porté des accusations contre plus de deux mille partageurs de fichiers ayant fait appel au populaire service d’échange de fichiers Edonkey. Cette poursuite à laquelle se greffent, au civil, des réclamations en dommages et intérêts serait une première en Allemagne. Selon la Fédération internationale des industries phonographiques (FIIP), jamais la justice ne s’était encore penchée sur une affaire de partage de fichiers de cette envergure. La FIIP, rapporte P2PNet, réclame des contrevenants présumés 10,000 € de dommages–intérêts par oeuvre téléchargée. On en saura davantage en visitant le site www.news.com.com or www.p2pnet.net.
ESPAGNE : LA DIRECTIVE SUR LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION EST MISE EN OEUVRE
Le 22 juin, l’Espagne a mis en oeuvre la Directive sur la société de l’information de l’Union européenne, si bien que la France demeure l’unique membre de l’UE à ne pas avoir encore intégré ce texte dans sa législation nationale. L’Espagne a fait siens des aspects de la copie privée en instituant une taxe sur l’équipement. Le législateur n’en a pas fixé pas le taux, préférant laisser cette décision aux industries intéressées et aux utilisateurs. L’Assemblée nationale de la République française a voté en juin la mise en oeuvre de la directive ; le texte de loi se trouve devant le Conseil constitutionnel, autorité constitutionnelle suprême en France, dont la décision, exécutoire, est attendue en août. On en saura davantage sur le sort de cette loi en visitant le www.ifrro.org.
FRANCE : UN DÉTAILLANT DE MUSIQUE EST CONDAMNÉ POUR PIRATAGE
Virgin France a été condamnée à verser une amende de 600,000 € pour avoir téléchargé et revendu sur son site « Hung Up » de Madonna, nonobstant un accord d’exclusivité conclu entre d’autres détaillants de musique touchant la distribution de la chanson. Virgin a eu beau invoquer à sa décharge l’intérêt des consommateurs et la nécessité d’un marché du téléchargement équilibré, le Tribunal du commerce a jugé que les forces du marché ne constituaient pas une protection contre la violation du droit d’auteur. On en saura davantage sur cette amende en visitant le site news.bbc.co.uk.
ÉTATS–UNIS : LA GUERRE AU PIRATAGE SE POURSUIT
The Federal Bureau of Investigation a démantelé un réseau de contrebande de films à qui il attribue vingt–cinq pour cent de tous les vidéos et DVD piratés du monde en mettant la main au collet de treize individus. Le réseau, allègue le FBI, s’était arrangé pour que des cinéphiles enregistrent les films ; les bandes était ensuite nettoyées, reproduites et conditionnées pour la vente. On en saura davantage en visitant le site www.cnetnews.com.
Le ministère de la Justice des États–Unis prend lui aussi plus au sérieux l’application du droit de la propriété intellectuelle. En juin, il a rendu public un rapport d’étape de cent pages sur la question. Ce document qui traite essentiellement des défis de l’application aux États–Unis aborde également les efforts déployés par nos voisins pour favoriser le respect des lois de la propriété intellectuelle de par le monde. Il donne son aval à certains outils dont les accords commerciaux bilatéraux qui font obligation au pays signataire de mettre en oeuvre les protections types prévues à la loi américaine du droit d’auteur (Millennium Copyright Act). Il salue par ailleurs la loi sur la protection de la propriété intellectuelle (Intellectual Property Protection Act) qui crée de nouvelles bases d’action judiciaires contre la violation du droit d’auteur, notamment les chefs de tentative de violation et de conspiration pour ce faire. Le texte intégral du rapport se trouve sur le site www.eff.org.