Litiges
infos-adc38 · 15 septembre, 2006
L’INDUSTRIE DE LA MUSIQUE DU ROYAUME–UNI ACTIONNE AllofMP3
L’Industrie phonographique britannique (IPB) traduit en justice le service de téléchargement russe AllofMP3 qui facture ses téléchargements environ 1,87 $ de l’album, ce qui est loin du tarif de 14,85 $ d’iTunes. Même si la société russe prélève des droits de téléchargement, l’IPB tente, au motif qu’Allof ne verse pas de redevances aux artistes, de la poursuivre par le biais du régime britannique. En marge de ce procès, l’IPB a fait savoir qu’elle s’en prendra, non pas aux utilisateurs, mais bel et bien au fournisseur de service. Devant l’acuité du problème, elle a fait pression sur le gouvernement britannique pour qu’il le soulève à la réunion du G8 qu’a accueillie la Russie en juillet. On en apprendra davantage sur cette affaire et les pressions goouvernementales en visitant les sites www.silicon.com ou news.bbc.co.uk.
LES CYBERJOURNALISTES PEUVENT PROTÉGER LEURS SOURCES
Les journalistes en ligne ont droit à la protection de leurs sources au même titre les journalistes de la presse écrite, parlée ou télévisée, a statué la Cour d’appel de Californie. Apple avait intenté plusieurs procès contre X* pour fuite présumée d’information sur ses futurs produits. Tenant à connaître l’identité de « X », Apple a assigné NFox, site d’hébergement de courrier électronique du journaliste, à produire les fichiers de messagerie de ce dernier. Mais le tribunal a conclu à la non–nécessité de la divulgation demandée, confirmant ainsi le droit définie ci–dessus. Effector a résumé l’affaire dans sa livraison du 30 mai 2006 (vol. 19, n 20) ; on trouvera le texte intégral de la décision sur le site www.eff.org « John Doe » ou « Jane Doe, dans l’anglophonie.
CLEAN FLICKS : VERDICT ! COUPABLE DE VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR
Infos ADC a déjà fait état des poursuites que le syndicat des réalisateurs américains a engagées contre la société d’« expurgation » de films Clean Flicks, dont l’activité, comme l’indique son nom, consiste à se procurer les classiques du cinéma américain et à en supprimer toute scène ordurière, violente ou à contenu sexuellement explicite susceptible de heurter les familles. Au début de juillet, la justice américaine a statué que Clean Flicks et ses pareilles exerçaient une activité qui viole le droit d’auteur. « Le droit à la maîtrise du contenu d’une oeuvre protégée … est la pierre angulaire du droit du droit d’auteur », a statué dans sa décision Richard Matsch, juge à la Cour de district. D’aucuns voient dans ce verdict une victoire des titulaires des droits d’auteur aux États–Unis, pays où, contrairement au Canada, le droit moral à l’intégrité d’une oeuvre n’est pas explicitement enchâssé dans une loi. On en saura davantage sur cette affaire en visitant le site www.news.com.com.
UNE CAUSE NOUVELLE POUR LES UTILISATEURS DU DROIT D’AUTEUR ?
Fait rarissime, le curateur de succession et le petit–fils de l’écrivain irlandais James Joyce sont cités à procès pour interdiction indue de l’accès à des documents qui, de l’avis même des chercheurs, devraient être consultables à des fins de travaux érudits. La succession Joyce est connue pour sa protection farouche du droit d’auteur sur les oeuvres de son aïeul et a toujours interdit à tous, savants compris, la correspondance et autres papiers de l’écrivain. Elle exerce également un contrôle de l’accès à ce qui est susceptible de paraître dans des publications et des communications. Le tribunal devra donc trancher la question de savoir si les héritiers ont ou non le droit d’interdire l’accès d’écrits, tant publiés qu’inédits, à des utilisateurs qui se réclament d’une utilisation équitable ou de tout autre utilisation autorisée à l’égard de ces oeuvres. James Joyce appartient déjà au domaine public au Canada ; cependant, la décision affectera les chercheurs des États–Unis et des autres pays où la durée de protection du droit d’auteur est égale à la vie de l’artiste plus soixante–dix ans. Cette décision devrait également contribuer à clarifier à quel moment et à quelles conditions peut être présentée sur Internet un oeuvre tombée dans le domaine public dans le pays d’affichage, mais protégée ailleurs. Le Globe and Mail a rendu compte, dans sa livraison du 8 juillet, de cette affaire déjà abondamment commentée sur Internet.
LA JUSTICE HOLLANDAISE STATUE SUR LA CRÉATION DE LIENS
Un site web néerlandais, créateur de milliers de liens vers des fichiers MP3 a dû fermer après que la cour d’appel a tranché que www.zoekmp3.nl, la partie défenderesse, devait cesser de promouvoir la violation du droit d’auteur. Emboîtant le pas à la justice australienne, le tribunal a statué que le mode de fonctionnement du site incitait les téléchargeurs à violer le droit d’auteur. Si la société faisait fi de la décision et les violations se poursuivaient sur le site, le tribunal pourrait sévir, notamment en imposant des amendes de 10 000 par jour ou de 1 000 par fichier téléchargé illégalement. On en saura davantage sur cette affaire en visitant le site tinyurl.com/pwq4k.