Allez aux matières Allez à la navigation du site Allez à chercher

La propriété intellectuelle et le commerce international*

par Susan Crean, B. Laurie Edwards et Marian D. Hebb

*Document rédigé pour le Conseil des Arts du Canada, août 2000

Table des matières

Résumé

Sujet

Dans le présent document, on fait d’abord un bref survol des relations entre le droit d’auteur et la politique culturelle canadienne, et de la place qu’occupe la culture dans les accords commerciaux internationaux. On examine ensuite plus précisément une série d’accords qui traitent expressément de la propriété intellectuelle (PI), notamment l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et les deux récents accords conclus à l’initiative de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), et l’on se penche sur les conséquences du nouveau régime international sur les créateurs.

Ces changements sont ensuite examinés dans le contexte de l’avènement du réseau Internet et du commerce électronique et des politiques gouvernementales mises en place dans ce domaine. Là encore, on examine les conséquences de la situation pour les créateurs et les détenteurs des droits, de même que les questions culturelles soulevées non seulement par les accords ADPIC et OMPI, mais aussi par l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) qui est actuellement en cours de renégociation.

Le document donne en guise de conclusion une liste non exhaustive de questions qui justifient la tenue d’un débat éclairé et soutenu au sein de la communauté culturelle.

Thèmes

L’évolution des industries qui reposent sur le droit d’auteur (les industries culturelles) a attiré la législation sur le droit d’auteur dans l’orbite du monde des affaires et de la propriété intellectuelle administrée par les grandes entreprises, ce qui a entraîné l’émergence de deux catégories de détenteurs de droits d’auteur : les particuliers, qui sont habituellement les créateurs de l’oeuvre, et les entreprises, lesquelles sont propriétaires de l’oeuvre par acquisition seulement. Le nouveau régime régissant la PI sur la scène internationale a été mis au point à l’instigation de cette deuxième catégorie sans que l’on ait tenu vraiment compte des intérêts ou de la situation des membres de la première catégorie. C’est ainsi que la dynamique du droit d’auteur a changé du tout au tout : historiquement, la lutte des créateurs visait à faire reconnaître leurs droits d’auteur, tandis qu’aujourd’hui, la PI n’est plus mise en doute et la législation est rigoureusement appliquée. La question devient d’ordre économique : les créateurs pourront-ils se permettre d’assumer le coût de l’application de la loi, et leurs intérêts seront-ils pris en compte dans les politiques commerciales et les négociations internationales?

Les créateurs représentent un actif méconnu dans le débat sur le commerce électronique et la nouvelle économie, les artistes étant une source importante de nouvelle propriété intellectuelle. En outre, ils appartiennent à un secteur formé principalement de travailleurs indépendants et de petites entreprises, d’artistes et de producteurs indépendants qui sont à l’origine de la création de la majorité du contenu canadien original.

Questions

Les questions qui se posent aux créateurs et aux conseils des arts tournent autour des conséquences du nouveau régime de PI, conjugué à l’avènement de l’Internet et du commerce électronique. Les répercussions tournent autour des coûts supplémentaires de la production artistique et de l’inaccessibilité croissante de l’information et du patrimoine culturel reflétant l’état du domaine public. La croissance mondiale des industries à base de PI a eu des conséquences énormes et inégalement réparties sur les pays en développement et les cultures traditionnelles et autochtones, en comparaison des riches nations et cultures occidentales. Les cultures aborigènes et traditionnelles ont été au contraire peu protégées par la législation sur la PI.

Ces changements technologiques et politiques représentent une remise en cause fondamentale des concepts traditionnels de PI et la situation exige des idées neuves et originales. Pour les artistes et les organismes artistiques, il s’agit d’abord de comprendre en quoi consiste le défi, de savoir qui est vulnérable dans la nouvelle donne, et d’établir quel est le potentiel pour la communauté des créateurs. En réagissant à la nouvelle situation, la première préoccupation est de veiller à assurer la protection des droits des créateurs; la seconde concerne l’importance de saisir l’occasion que cela représente pour les artistes.

Introduction – Qu’est-ce que la PI a à voir avec l’art?

L’une des toutes premières mesures prises par le gouvernement canadien et pouvant être décrite comme un élément de politique culturelle a été l’adoption de la Loi sur le droit d’auteur, qui est entrée en vigueur en 1924. La Galerie nationale et le Musée national existaient déjà à cette date et se consacraient à la collection, à la préservation et à l’étude du patrimoine matériel et artistique du Canada, mais la Loi sur le droit d’auteur était la première mesure qui visait la production artistique contemporaine et qui touchait par conséquent la situation professionnelle des artistes vivants.

Inspirée de la loi britannique promulguée en 1911, la Loi canadienne sur le droit d’auteur donnait également aux créateurs une protection automatique sous forme du droit de gagner leur vie grâce à leurs créations (droit économique) et de protéger l’intégrité de leur oeuvre (droit moral). La loi remplaçait une loi canadienne antérieure qui, parallèlement à la législation impériale, offrait une certaine protection aux oeuvres canadiennes. La nouvelle loi de 1924 représentait donc la prise en charge d’une responsabilité nationale relativement à la propriété intellectuelle. Cette mesure a été considérée à l’époque comme une étape symbolique et importante, parmi plusieurs autres mesures prises par les autorités d’Ottawa dans les années 20 et 30 pour affirmer leur indépendance par rapport à la Grande-Bretagne.

Par la suite, le gouvernement fédéral a assumé le rôle principal dans l’évolution des arts et de la culture au Canada en s’appuyant sur trois mesures ou instruments de politique publique : l’entreprise publique (p. ex. la Société Radio-Canada et l’Office national du film du Canada, créés respectivement en 1932 et en 1939,), les subventions (le Conseil des Arts du Canada et Téléfilm Canada, créés en 1957 et en 1967) et la réglementation (Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes – CRTC). La stratégie consistait simplement à favoriser la production de contenu canadien pour les auditoires canadiens.

À mesure que le marché canadien des produits culturels a pris de l’importance dans les années 70 et 80, les entreprises canadiennes ont commencé à investir dans l’infrastructure nécessaire à l’essor des productions locales, et dans la distribution et la diffusion des massmédias dont la croissance ne se démentait pas. Les compagnies de câblodistribution, les radiodiffuseurs privés, les librairies et les chaînes de cinéma sont devenus des entreprises connaissant un succès grandissant dans les années 90, quoique leurs activités consistent en grande partie à diffuser du contenu non canadien. (Les chaînes de journaux et de magazines de consommation sont une exception à cet égard.) Le gouvernement a donc commencé à réglementer certains aspects des industries culturelles naissantes, tentant de protéger et de stimuler les productions purement canadiennes. On peut en donner comme exemple les règles sur la propriété dans l’édition de livres, qui visent à protéger les entreprises de ce secteur qui sont de propriété canadienne, lesquelles publient 85 p. 100 des nouveaux titres publiés chaque année par des auteurs canadiens. Depuis une dizaine d’années, les autorités fédérales et provinciales ont plutôt orienté leurs interventions vers les industries culturelles et le développement des productions cinématographiques et multimédias qui peuvent à la fois répondre à la demande intérieure et être exportées sur le marché mondial. C’est ainsi qu’au lieu de venir en aide aux producteurs primaires (artistes, écrivains, compositeurs), on s’efforce plutôt désormais de favoriser davantage l’essor de compagnies capables de faire du commerce international.

On pourrait soutenir que jusqu’aux années 1960, la politique culturelle canadienne mettait surtout l’accent sur la production de contenu original et appuyait donc individuellement les créateurs et les artistes du spectacle. C’est assurément le cas de la Société Radio-Canada, de l’Office national du film et du Conseil des Arts du Canadai. Toutefois, cela ne veut pas dire que les artistes créateurs ont été les principaux bénéficiaires de l’industrie culturelle. Dans le domaine artistique, le mouvement économique va dans le sens contraire, c’est – à – dire que plus on est proche de l’acte créateur originel, moins le rendement est intéressant. Hormis quelques remarquables exceptions, dont nous avons vu beaucoup plus d’exemples au Canada depuis 15 ans, le système récompense plus généreusement ceux qui gèrent et administrent, produisent ou distribuent l’art et la culture que ceux qui les créent.ii En même temps, les producteurs canadiens ont traditionnellement eu un accès fort limité au marché intérieur, les réseaux de communication de masse étant dominés par un petit nombre de géants médiatiques transnationaux qui s’accaparent la plus grande partie des recettes et des profits dans ce secteur. Pourtant, l’essentiel du contenu canadien original n’est pas produit par ces géants, mais plutôt par de petites entreprises indépendantes et par des particuliers travaillant pour leur propre compte.

Une bonne part des activités appuyées par la politique culturelle canadienne visent à faire naître des oeuvres dont le secteur privé ne pourrait jamais se charger de façon rentable en l’absence d’aide publique. Des mesures comme les allégements d’impôt sont d’une importance vitale dans le secteur du long métrage, par exemple. En fait, le partenariat entre le trésor public et l’entreprise privée est la norme dans les industries culturelles et c’est aussi la base du financement public des arts. Depuis la création du Conseil des Arts du Canada dans les années 1950, et la création par la suite de programmes subventionnaires semblables dans les provinces et les villes d’un bout à l’autre du pays, le projet en est venu à dépendre de l’existence d’un groupe vital et autonome de créateurs et de petits producteurs. Parallèlement, la contribution financière de longue date des conseils des arts fédéral et provinciaux aux budgets des galeries d’art, orchestres symphoniques et compagnies de théâtre, d’opéra et de danse à but non lucratif, a eu pour résultat de définir une sphère d’intérêt public dans cette collaboration qui est rarement exprimée en termes de propriété, mais qui est visible dans la relation symbiotique entre les conseils des arts et leurs principaux clients.

Bref, quoique le secteur culturel ait été nourri de deniers publics et créé dans un esprit d’intervention publique, il n’en demeure pas moins essentiellement un secteur privé formé surtout d’entrepreneurs, d’une galaxie de travailleurs indépendants et de petites et moyennes entreprises, de coopératives et d’organismes artistiques à but non lucratif. Ce sont ces gens là – les artistes et les producteurs indépendants – qui sont les premiers investisseurs dans la création canadienne, et en même temps les principaux producteurs de propriété intellectuelle dans le secteur culturel.

Les Accords Commerciaux

La place de la culture dans le commerce international

La culture a joué un rôle important dans l’évolution des accords commerciaux canadiens au cours de la dernière décennie. Elle était l’une des principales rubriques dans les négociations qui ont débouché sur l’Accord de libre-échange avec les États-Unis en 1988 et a fait l’objet d’une exemption explicite dans l’accord final. L’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), qui est entré en vigueur en 1994, traite aussi de la culture séparément, au moyen d’une exemption, reprenant le libellé et le caractère industriel de l’accord antérieur. Il y a lieu de noter que les exemptions sectorielles ne sont pas une solution adéquate pour la plupart des producteurs culturels canadiens, car protéger le secteur ne protège pas nécessairement l’environnement de petites entreprises dans lequel ils fonctionnent. Par ailleurs, les exemptions ne règlent pas non plus la question du recoupement entre la culture et le droit de propriété intellectuelle.

Historiquement, le droit de propriété intellectuelle n’a pas été à l’ordre du jour des discussions commerciales internationales, mais la situation a changé du tout au tout, car la propriété intellectuelle (PI) est aujourd’hui d’une importance économique grandissante. À l’heure actuelle, la PI représente 20 p. 100 du commerce mondial et est l’une des exportations canadiennes ayant la plus forte croissance. De plus, depuis le début des années 1990, le processus des négociations commerciales internationales a été dicté par des industries, notamment la biotechnologie et les communications par ordinateur, qui dépendent fortement des brevets, droits d’auteur et autres formes de propriété intellectuelle. Et les gouvernements, de même que la communauté mondiale des affaires, se sont rendu compte que la PI est la base de la future création de richesses, qu’elle est la plus précieuse de toutes les formes de capital, parce que la PI sous forme de savoir se transforme en efficience industrielle, parce que l’innovation technologique est la base de la compétitivité, et parce que les obstacles matériels à la reproduction et à la distribution de produits et de services découlant des nouvelles technologies sont en train de s’évaporer. Pour toutes ces raisons, un sentiment d’urgence est apparu dans le domaine de la propriété intellectuelle, et c’est pourquoi l’Organisation mondiale du commerce s’était fixé dès le départ comme tâche prioritaire la conclusion d’une entente sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). L’OMC et l’accord ADPIC ont vu le jour au début de 1995 et l’accord a été mis en vigueur au Canada un an plus tard, le 1er janvier 1996.iii

La PI et les accords en vigueur

Les traités internationaux sont un élément bien connu de la coopération multilatérale dans le domaine des droits de propriété intellectuelle (DPI). Depuis la fin du XIXe siècle, alors que la Convention de Berne a été signée pour protéger les oeuvres littéraires et artistiques, la coopération est fondée sur le principe de la mutualité, c’est-à-dire que les parties signataires accordent aux ressortissants des autres pays signataires la même protection qui est accordée à leurs citoyens aux termes du droit national. La Convention de Berne est assortie de plusieurs traités, conventions et accords complémentaires, et le tout est administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), organisme spécialisé de l’ONU qui a été particulièrement actif dans la mise au point de nouvelles formes de protection (telle la protection des schémas de configuration de circuits intégrés) et dans les applications des nouvelles technologies (telle la protection des logiciels aux termes du droit d’auteur).

Le besoin d’une refonte des normes internationales du droit d’auteur codifiées dans la Convention de Berne (dont la dernière révision remonte à 1971) a entraîné la conclusion de deux nouveaux traités en 1996 : le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur et le traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes. Le premier traite des droits des auteurs d’ « oeuvres artistiques et littéraires », expression dont le sens a été étendu pour s’appliquer également aux oeuvres théâtrales, musicales et cinématographiques. Le deuxième traite des droits des artistes exécutants et des producteurs d’enregistrements sonores. Dans l’intervalle, les pays industrialisés membres du GATT (l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) insistaient pour conclure un accord sur la propriété intellectuelle dans le contexte commercial. Ces efforts ont débouché sur la conclusion de l’accord ADPIC, négocié pendant la Ronde Uruguay du GATT et administré aujourd’hui par l’OMC.

Les traités de l’OMPI visaient à mettre à jour les normes internationales existantes, en particulier pour ce qui est de la diffusion de documents numérisés, et à adapter aux nouveaux médias les systèmes existants de droit d’auteur. Les traités y parviennent surtout par l’adoption d’un nouveau droit de communication au public, incluant le droit de « mettre à la disposition du public », par la protection des dispositifs techniques et par des systèmes de gestion des droits. La première mesure susmentionnée confirme que le droit d’auteur est applicable à l’Internet, et affirme le droit de mettre des documents à la disposition du public de telle manière que des particuliers puissent y avoir accès au lieu et au moment qui leur conviennent. D’autres dispositions visent à protéger les systèmes de sécurité et les documents d’identification de l’information sur le droit d’auteur.

L’accord ADPIC est donc l’accord international le plus complet sur la PI. Tablant sur la Convention de Berne (1971) que les membres de l’OMC doivent maintenant respecter, l’accord a introduit un tout nouveau régime pour la gestion mondiale de la PI. L’OMPI et l’OMC ont depuis signé un accord de coopération et d’échange d’information, mais il n’en demeure pas moins que l’accord ADPIC prévoit le règlement des différends et l’imposition de sanctions, ce qui entraînera probablement une application plus rigoureuse par les détenteurs des droits dans les États membres de l’OMC.

L’accord ADPIC a été conçu expressément pour « promouvoir une protection efficace et suffisante des droits de propriété intellectuelle et faire en sorte que les mesures et les procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle ne deviennent pas par elles-mêmes des obstacles au commerce légitime », pour citer le préambule de l’accord. On y reconnaît également le besoin de réduire les distorsions et les entraves en ce qui concerne le commerce, l’importance que les États contractants reconnaissent que les droits de PI sont des droits privés, et « les objectifs fondamentaux de politique générale publique des systèmes nationaux de protection de la propriété intellectuelle, y compris les objectifs en matière de développement et de technologie ». Historiquement, les droits de propriété intellectuelle (DPI) n’ont pas été assortis d’objectifs autres que la protection des droits des créateurs et de l’accès du public. Les ADPIC semblent avoir introduit de nouveaux principes, objectifs et procédures dans le dossier de la PI.

L’accord ADPIC force les membres de l’OMC à respecter les dispositions fondamentales de la Convention de Berne. Un important point de friction durant les négociations était la résistance des pays en développement à l’échéancier imposé pour la mise en oeuvre (on a fini par s’entendre sur la formule suivante : quatre ans pour les pays en développement, onze ans pour les pays les moins développés). Autrement dit, un fossé a été creusé entre les pays riches et les pays pauvres. En fait, l’une des raisons pour lesquelles on cherchait à harmoniser les règles de la PI sur toute la planète est que les entreprises transnationales réclamaient un certain degré de « certitude » et une façon d’enrayer la piraterie qui est particulièrement répandue parmi les pays pauvres et en développement. On a aussi fait remarquer que dans tous les autres aspects de l’économie mondiale, il y a eu un mouvement vers la libéralisation et la déréglementation, tandis que, dans le domaine de la PI, la tendance est plutôt vers l’adoption de règles plus strictes et d’application plus étendue.

Les créateurs et le nouveau régime

Bien qu’à l’origine, le droit d’auteur ait été conçu comme un droit dont jouissait chaque auteur individuellement, l’évolution des industries reposant sur le droit d’auteur au cours de la dernière décennie a attiré la législation sur le droit d’auteur et, maintenant, les mesures d’application internationale dans l’orbite du monde des affaires et de la PI administrée à l’échelle des grandes entreprises. Il est évident que nous assistons en conséquence à l’émergence de deux classes de détenteurs de droits de PI, et que le système qui voit le jour, ainsi que ceux qui l’ont conçu, ne tiennent guère compte des intérêts de la deuxième classe (c.-à-d. les créateurs individuels). Par exemple, l’accord ADPIC exempte spécifiquement les États membres d’inscrire dans leur législation les dispositions de la Convention de Berne sur les droits moraux. Ce sont des droits dont jouissent les créateurs individuellement et il est souvent difficile pour les producteurs de composer avec ces droits. Dans les contrats de télévision et d’enregistrement, par exemple, on demande couramment aux auteurs de renoncer à leurs droits moraux; les producteurs exigent souvent d’avoir toute latitude pour corriger une oeuvre sans avoir obtenu l’autorisation de l’auteur, et c’est le mécanisme utilisé pour y parvenir.iv

Il vaut la peine de signaler que si la définition de droit d’auteur a été étendue (notamment pour y inclure les logiciels), il n’en demeure pas moins que c’est un droit qui découle d’une activité individuelle. Beaucoup de créateurs travaillent pour de grandes entreprises qui acquièrent leurs droits de PI aux termes du contrat de travail, mais cela ne change rien au fait que les entreprises et les compagnies ne créent jamais la PI, elles ne peuvent que l’acquérir, la posséder, l’administrer ou l’exploiter.

Le commerce électronique et la culture

L’efficience de la production et la création d’innovations sont les piliers de la compétitivité des entreprises. Le commerce électronique a beaucoup à voir avec ces deux éléments. C’est une façon efficiente de faire des affaires, et cela rend possible la mise au point de nouveaux types de produits et de services. Les pays se perçoivent comme des concurrents en termes de productivité et d’innovation dans ce domaine et la plupart ont mis en place des stratégies et comptent sur le secteur privé pour jouer un rôle de chef de file.

En 1996, le Comité consultatif sur l’autoroute de l’information a présenté au gouvernement fédéral un rapport contenant quelque 300 recommandations. Ce rapport a débouché sur la stratégie « Pour un Canada branché », annoncée par le premier ministre en 1997. Il a aussi entraîné la formation d’un groupe de travail de hauts fonctionnaires sur le commerce électronique qui a élaboré à la fin de 1998 une stratégie pour cette composante de la société de l’information. À l’instar des stratégies des autres pays, celle-ci aborde trois formes de commerce électronique : l’Internet, l’échange de données sur des réseaux fermés, et les transactions électroniques faites au moyen de cartes de crédit et de débit.

L’Internet est l’élément le plus important de la société de l’information, en particulier sous la forme du commerce électronique. L’Internet distribue du texte, des données, des logiciels et des produits audio et audiovisuels qui englobent une grande partie des connaissances, des valeurs et des idées de notre temps. Il fonctionne comme un immense catalogue mondial des biens et services et est en train de devenir un important médium publicitaire. Il met en liaison les acheteurs et les vendeurs, les fournisseurs et les utilisateurs d’information, et quiconque dans le monde entier a accès au courrier électronique. Quoique beaucoup de compagnies, surtout dans l’industrie du disque, aient fait le pari que le contenu peut être vendu directement sur l’Internet, certains observateurs experts comme John Perry Barlow (membre du groupe Grateful Dead, et plus récemment de Electronic Frontier Foundation) et Esther Dyson (spécialiste de l’ordinateur et présidente d’ICANN – Internet Corporation for Assigned Names and Numbers)v soutiennent que le rendement maximal de la propriété intellectuelle viendra indirectement du réseau Internet. Ils soutiennent que l’Internet sert à mousser le créateur de la propriété intellectuelle et que cette propriété devrait donc être donnée gratuitement comme produit d’attraction, le créateur réalisant son bénéfice sur la commercialisation de ses apparitions publiques, la conclusion de contrats à titre d’expert-conseil ou la vente d’autres biens et services. Comme Barlow l’a dit à maintes reprises, peu lui chaut que ses admirateurs enregistrent sa musique sans payer, pourvu qu’ils payent pour aller assister aux concerts de Grateful Dead.

Il y a bien sûr une autre forme de rémunération indirecte, nommément la publicité. Prenons l’exemple de l’Encyclopédie Britannica, qui a tenté de vendre l’accès électronique à ses encyclopédies par abonnement sur l’Internet, pour constater que peu de consommateurs étaient disposés à payer pour un tel arrangement. Comme solution de rechange, il a été décidé d’offrir gratuitement l’accès à l’encyclopédie, mais de diffuser des messages publicitaires. Après ce changement, la demande a été tellement intense que le serveur du site Web s’est planté et est resté inaccessible pendant des semaines. Par contre, d’autres fournisseurs de contenu ont obtenu des résultats très différents, par exemple le Wall Street Journal qui constate que ses articles se vendent bien sur l’Internet. Certains soutiennent que les gens sont seulement prêts à payer pour des renseignements qui sont à jour ou pertinents à leur entreprise. En fait, quoiqu’il n’y ait pas nécessairement de lien entre la popularité et la prédisposition des gens à payer pour obtenir un contenu sur l’Internet, une chose est claire : les gens sont prêts à payer pour les renseignements qu’ils estiment devoir connaître et qu’ils ne peuvent obtenir d’aucune autre façon.

Nous ne devons pas perdre de vue que nous n’en sommes qu’aux premiers balbutiements. À ses débuts, la télévision était financée par des licences d’utilisation, ensuite par la publicité; par la suite, les émissions ont été vendues à titre de services transmis par câble coaxial, et enfin, le multiplexage a permis de vendre des canaux spécialisés (avec ou sans publicité), à l’occasion selon la formule de la télévision payante par émission. À long terme, nous pouvons nous attendre à devoir payer pour beaucoup de choses qui sont aujourd’hui gratuites sur l’Internet. Le grand défi est toutefois d’avancer avec prudence, en prenant le moins possible de décisions irrévocables et en poursuivant le plus possible un débat ouvert sur les conséquences sociales, politiques et culturelles du phénomène.

En dépit de ces incertitudes, le plan d’attaque des gouvernements et des entreprises, en particulier dans les pays de l’OCDE, consiste à se lancer en premier et à prendre la tête du peloton. D’après le document cadre de la Maison Blanche sur le commerce électronique, les Américains croient que l’Internet deviendra leur instrument commercial le plus important et le plus actif d’ici quelques années à peine. Les dirigeants canadiens sont tout aussi enthousiastes. En décembre 1998, le ministre de l’Industrie, John Manley, a déclaré au Comité permanent de l’industrie que l’achalandage du réseau Internet doublait tous les 100 jours. Il a répété ce chiffre devant la Commission trilatérale au printemps 1999, disant que son objectif était de faire du Canada « un endroit de choix pour mettre au point des produits et services de commerce électronique ».vi

Depuis le printemps 1996, le gouvernement canadien a lancé une série d’initiatives à l’appui de sa stratégie de l’information et en prévision de l’avènement du commerce électronique.

  1. De l’argent et des compétences ont été investis par le gouvernement, conjointement avec l’industrie privée, pour bâtir l’infrastructure technologique sur laquelle reposent les réseaux numériques à haute vitesse. Le Canada n’est pas le seul; le même phénomène a été observé dans les autres pays du monde et l’investissement total se chiffre dans les billions de dollars. Dans le cas du Canada, le gouvernement fédéral a injecté 55 millions de dollars dans le réseau Ca*net 3 de CANARIE, qui sera le réseau de fibre optique le plus rapide du monde.
  2. Le secteur des télécommunications a été déréglementé afin de stimuler la concurrence et l’innovation dans les industries naissantes de la PI. Cette mesure a lancé la course pour offrir aux consommateurs un guichet unique regroupant tous les services de divertissement et de communication (c.-à-d. que celui qui possède le réseau de câble allant dans chaque maison sortira gagnant de la course et pourra offrir ce service). Le CRTC a d’abord forcé les compagnies de téléphone et de câble à se faire concurrence, et il oblige maintenant les compagnies de câble à vendre l’accès à leur réseau Internet à haute vitesse à d’autres fournisseurs de services Internet à 25 p. 100 de moins que leur prix de détail.vii
  3. En plus de déréglementer l’industrie existante, le CRTC a également décidé de ne pas réglementer l’Internet. En mai 1999, il a annoncé qu’il ne toucherait pas aux réseaux numériques pendant au moins quatre ans, au motif que toute autre façon de procéder pourrait nuire à la compétitivité des entreprises canadiennes.viii
  4. D’autres régimes réglementaires qui influent sur le commerce électronique ont commencé à réexaminer leurs procédures et, dans le cas du Bureau de la concurrence, une série de lignes directrices pour l’application des règles sur la propriété intellectuelle ont été publiées sous forme d’ébauche en juin 1999.ix
  5. Le gouvernement a pris des mesures pour établir un « cadre » de protection du consommateur, en créant un groupe de travail chargé d’élaborer les principes régissant la protection de la vie privée et du consommateur. L’objectif est de donner aux consommateurs la même protection en ligne que celle dont ils jouissent dans un magasin de détail. Le ministre Manley a dit à un comité parlementaire qu’il espérait que le Canada établirait une norme valable dans le monde entier à cet égard. Le projet de loi C-6, qui a été adopté à l’automne de 1999, établit les règles canadiennes pour la sécurité des renseignements personnels circulant sur l’Internet. Le projet de loi est censé rendre la loi canadienne conforme à une directive de l’Union européenne prohibant le transfert de données personnelles à d’autres pays en l’absence d’une protection suffisante de la PI.x
  6. Le Canada (et d’autres pays) ont préconisé un régime fiscal neutre pour le commerce électronique parce que, comme l’a dit le directeur général de l’OCDE, Donald Johnston, les taxes pourraient tuer la poule dont tout le monde s’attend à ce qu’elle ponde des oeufs d’or.
  7. Le programme d’information du gouvernement a été modifié afin de stimuler le commerce électronique. Dans la foulée du rapport final du Comité consultatif sur l’autoroute de l’information, un groupe de travail formé de sous-ministres a, par exemple, été mis sur pied et chargé d’organiser la numérisation du fonds d’information documentaire du gouvernement, pour le diffuser intégralement en ligne. Le gouvernement a annoncé son intention d’être exemplaire dans ce processus pour ce qui est de décider quels documents doivent être numérisés, lesquels nécessitent l’affranchissement des droits d’auteur et, de façon générale, comment traiter les droits d’auteur.
  8. Le Canada a saisi les instances internationales de son dossier de numérisation, notamment l’OMPI et l’OMC. En octobre 1998, Ottawa a été l’hôte de la conférence ministérielle de l’OCDE sur le commerce électronique, qui a notamment donné lieu à une entente sur les principes à suivre pour l’application et l’authentification des signatures électroniques, et la façon d’appliquer à l’Internet les lignes directrices de l’OCDE sur la protection de la vie privée.

Les répercussions pour les créateurs

Les droits de propriété intellectuelle sont le principe vital du commerce électronique. Ils sont aussi le principe vital des industries des arts et de la culture, puisqu’ils constituent le fondement juridique sur lequel repose toute la production artistique et culturelle. Les principaux détenteurs de droits d’auteur touchés par les lois et politiques mises en oeuvre jusqu’à maintenant à l’appui du commerce électronique sont les propriétaires de droits d’auteur pour les logiciels, textes, bases de données, enregistrements sonores, images et produits audiovisuels. Tous ces détenteurs de droits d’auteur, particuliers et entreprises, peuvent compter sur une jurisprudence de plus en plus étoffée en droit de la propriété intellectuelle pour défendre leurs intérêts. À mesure qu’augmente le nombre des pays signataires des divers traités de l’OMPI, la piraterie devrait diminuer; les gens dont le gagne-pain consiste à créer de la propriété intellectuelle sous toutes ses formes peuvent s’attendre à un marché de plus en plus étendu pour le fruit de leur labeur et à des moyens de plus en plus efficaces pour protéger et contrôler leurs droits et pour faire de l’argent en ligne.

Mais il y a des problèmes. La technologie numérique a effacé la distinction entre les moyens de transmission et les moyens de reproduction.xi Sur l’Internet, la PI peut être manipulée et distribuée par des agents sur lesquels les détenteurs des droits n’ont aucune prise. La communauté culturelle du Canada s’efforce de trouver une solution à ce problème, principalement en mettant sur pied des organisations d’octroi de licences et des sociétés collectives pour conclure des ententes avec les utilisateurs et percevoir des revenus et, dans le cas des journalistes-pigistes qui écrivent des articles pour les journaux et les périodiques, en s’adressant aux tribunaux.xii En outre, pour exploiter l’Internet, il faut présenter l’information conformément aux normes techniques auxquelles les gens se sont habitués; la vitesse de transmission, la navigation, la facilité de manipulation et d’autres facteurs exigent de faire appel à des intermédiaires techniques dont on dépend de plus en plus et qui sont évidemment eux mêmes des créateurs de PI et qui figurent souvent parmi les locataires les plus prospères du cyberespace. Les créateurs ont le choix entre acquérir eux-mêmes la maîtrise de ces nouvelles disciplines ou confier à des contractuels un éventail toujours plus large de tâches qui sont essentielles s’ils veulent réaliser la valeur marchande potentielle de leurs idées. Autrement dit, l’Internet peut représenter pour les créateurs primaires d’intéressantes possibilités financières, mais il leur faudra d’abord renoncer à un certain rendement à court terme et multiplier les domaines d’activité ou les effectifs du projet.

L’exploitation des droits de propriété intellectuelle exige habituellement de faire appel à des intermédiaires. Pour affirmer et défendre ces droits, il faut souvent s’adresser aux tribunaux. Le monde du commerce électronique n’est pas une poule aux oeufs d’or pour les créateurs qui n’ont pas les ressources techniques ou financières voulues pour tourner à leur avantage les compétences de la profession juridique.xiii Il est paradoxal de constater que la protection de la PI a beau devenir plus solide en théorie, elle ne s’améliore pas nécessairement en pratique pour les particuliers qui ne peuvent que constater que l’on continue d’utiliser leur oeuvre sans leur permission. Souvent, les utilisateurs qui violent ainsi leurs droits sont d’autres entités plus importantes, elles-mêmes propriétaires de PI : les chaînes de journaux qui ne veulent pas payer de supplément pour les droits électroniques, les propriétaires de bases de données qui ne veulent pas payer de droits aux créateurs des documents publiés qu’ils ont stockés dans leurs bases et qui n’en demandent pas moins la protection du droit d’auteur pour leurs propres produits. On ne sait trop comment tout cela va finir, ni dans quelle mesure le nouveau régime international de PI sera avantageux pour les créateurs, par opposition aux grandes entreprises et entités transnationales.

À mesure que la PI prenait une importance économique grandissante, on a assisté à une concentration, à un degré remarquable, de la propriété et de la gestion de la PI.xiv Comme il est plus facile d’acquérir des droits que de créer de la PI originale, et comme la façon la plus facile d’acquérir des droits est d’acheter les entreprises qui les possèdent, les grosses sociétés ne cessent de grossir. Inutile de dire que la situation des créateurs qui vivent dans les petits marchés est très différente de celle des grandes entreprises; beaucoup de ces créateurs vivent d’ailleurs en deçà du seuil de pauvreté. Les grandes entreprises peuvent se permettre d’intenter des poursuites devant les tribunaux, et elles ont aussi de meilleures chances d’avoir accès au système de l’OMC. En effet, les citoyens qui veulent s’adresser à l’OMC doivent passer par le gouvernement; or, les grandes entreprises ont de bien meilleures chances d’avoir l’oreille du gouvernement que les particuliers et les artistes pris individuellement.

Dans le monde naissant du commerce électronique, les petits créateurs peuvent trouver beaucoup plus difficile d’avoir accès à la propriété intellectuelle, dont certains éléments, qui étaient auparavant du domaine public, sont maintenant accessibles moyennant paiement, à la suite des acquisitions et fusions et de la privatisation des bases de données.xv Les artistes peuvent donc s’attendre à être coincés entre le coût prohibitif de la défense de leurs droits et le coût croissant de la PI. Le gouvernement a participé avec enthousiasme à ce mouvement de mainmise du domaine public, principalement par l’imposition de frais d’utilisation (p. ex. pour avoir accès à bon nombre des données de Statistique Canada) et l’impartition de la gestion des bases de données et des ressources de toutes sortes dans le domaine de l’information.xvi Du point de vue de l’artiste indépendant, il en coûte toujours plus cher pour avoir accès aux mêmes renseignements de base et cette situation est attribuable uniquement à la manipulation par le secteur privé des documents d’information considérés comme du contenu.

Les changements au processus de l’enregistrement des noms de domaines sur l’Internet poseront des problèmes semblables aux petits créateurs indépendants. Lorsque l’Internet en était à ses débuts, les grandes sociétés s’offusquaient de voir leur nom et leur marque de commerce utilisés à droite et à gauche pour désigner des sites. À un moment donné, l’OMPI a reçu l’ordre de ses membres de faire rapport sur la question, en abordant notamment la question de créer un registre des noms de domaines non commerciaux.xvii Le rapport provisoire de l’OMPI a été sévèrement critiqué par la Fondation de la frontière électronique de Barlow et par d’autres aussi, qui se sont opposés à ce que les droits de PI aient préséance sur le droit du public à la libre expression et à son droit d’avoir accès aux moyens de communication; à la pondération du système de telle manière que les grandes catégories de domaines seraient accaparées par les grandes entreprises; et à l’obligation de s’enregistrer, qui serait applicable à tout le monde et qui causerait un préjudice aux petits exploitants. Dans son rapport final, l’OMPI s’est abstenue de faire la moindre recommandation sur un système non commercial, proposant plutôt un système de désignation des domaines—qui est actuellement en place—, lequel accorderait la priorité à la protection des marques de commerce. C’est l’un des changements qui ont transformé l’Internet en une galerie marchande virtuelle.

Ce qui compte d’abord et avant tout dans une galerie marchande, c’est l’emplacement. Dans le cyberespace, cela se traduit par la visibilité, qui peut elle-même être une forme de PI (comme dans le cas des marques de commerce).xviii C’est pourquoi les grandes sociétés qui possèdent les marques de commerce les plus connues ont les sites les plus convoités. Cette façon de gérer l’Internet est perçue par beaucoup comme une violation des droits fondamentaux de la personne, parce que la communication commerciale est privilégiée par rapport à toutes les autres formes de communication. Pour cette raison, il est possible que l’organisation ICANN finisse par établir un système pour les sites officiellement enregistrés (un domaine commercial) et un autre système dans lequel l’enregistrement ne serait pas nécessaire (un domaine public). En attendant qu’un tel système soit instauré, les artistes et les producteurs culturels devront se contenter, par crainte de poursuites, de noms qui les placent dans les marges du commerce électronique.

Du côté positif, la technologie des communications numériques fait naître de toutes nouvelles industries dans lesquelles prospèrent nombre de créateurs et d’entreprises culturelles indépendantes. En Colombie-Britannique, où l’industrie cinématographique est devenue ces dernières années un puissant levier économique, le secteur des « nouveaux médias » est déjà aussi important que l’était le secteur du film en 1997.

Beaucoup de créateurs perçoivent comme une véritable libération la rétroaction instantanée des consommateurs, que rend possible la communication par ordinateur. Les créateurs et les consommateurs de PI sont ainsi placés dans une boucle fermée, ce qui permet aux détenteurs des droits de tailler sur mesure leurs produits et services. Considérons l’exemple de l’alliance entre Cinram International de Toronto et MP3.com de San Diego. Cinram fabrique des disques compacts préenregistrés, des bandes vidéo et des logiciels. Les internautes peuvent maintenant choisir des chansons pour lesquelles MP3.com, distributeur de musique en ligne, possède les droits, et Cinram peut ensuite compiler ces chansons, les graver sur disque et les livrer dans les deux jours suivant la réception de la commande.xix

Un autre exemple actuel, « garageband.com », illustre à la fois l’interactivité de l’Internet et son potentiel comme outil d’étude du marché. Garageband.com est une société britannique qui invite les musiciens à télécharger leurs chansons sur son site, où les visiteurs peuvent les écouter et en faire la critique. Les visiteurs doivent répondre à des questions sur eux-mêmes et la musique qu’on leur fait entendre, et reçoivent en échange des points échangeables contre des biens et des services. Leurs réponses font l’objet d’une analyse informatisée et la base de données qui en résulte permet d’établir quel genre de musique présente un attrait pour tel ou tel groupe démographique. Garageband.com fait signer des contrats aux auteurs des chansons gagnantes et compte ainsi couper l’herbe sous le pied des grands distributeurs de musique.

Ces exemples traduisent le potentiel que représente le commerce électronique pour les titulaires indépendants des droits de PI. Il est vrai que les espaces virtuels administrés par de très grandes entreprises comme Yahoo! attirent une importante proportion de l’achalandage Internet; d’après de récents articles publiés dans les journaux, 35 p. 100 des utilisateurs américains limitent leur navigation sur le Web aux 50 sites les plus populaires. Mais il y a quand même un grand nombre d’utilisateurs qui ne sont pas attirés par ces sites. À mesure que l’Internet prend de l’expansion, l’univers des goûts et intérêts minoritaires s’agrandit parallèlement; les technologies du commerce électronique conviennent parfaitement pour apparier ces goûts et ces intérêts et les oeuvres des créateurs indépendants. On continue de s’émerveiller de l’Internet qui « offre un éventail de diversité et de choix sans précédent dans l’histoire, en comparaison de tous les massmédias précédents ».xx Il se pourrait bien qu’après tout, les zones périphériques de la grande galerie marchande électronique ne soient ni dans l’ombre ni particulièrement marginales.

Les questions culturelles

Le commerce électronique est une technologie révolutionnaire qui transformera profondément la façon dont les gens apprennent et se divertissent, la façon dont ils communiquent ou vendent et achètent leurs propriétés, y compris la propriété intellectuelle. xxi Historiquement, le transport et le contenu étaient traités séparément dans la politique des télécommunications, mais l’ère du numérique a aboli la frontière entre les deux. À l’avenir, la plupart des documents culturels canadiens seront probablement distribués numériquement et, dans ce mode, ils seront probablement considérés comme un service de télécommunications à valeur ajoutée, par opposition à un bien culturel. Des négociations sont actuellement en cours à l’OMC sur les services de télécommunications et pourraient déboucher sur une nouvelle définition selon laquelle tout le contenu symbolique échangé sur l’Internet serait considéré comme des services à valeur ajoutée.xxii Les télécommunications sont visées par l’Accord général sur le commerce des services, aux termes duquel les signataires doivent préciser les services qu’ils veulent voir assujettis au traité. Le Canada a bien pris soin de ne pas s’engager pour ce qui est des services culturels. Toutefois, si le contenu audiovisuel diffusé sur l’Internet est défini comme un service de télécommunications, cette stratégie pourrait être compromise. Quoi qu’il en soit, dans le nouvel AGCS, il semble que les pays devront identifier et négocier des exemptions. Puisque le contenu culturel est la principale composante de ce que l’on appelle les services de télécommunications à valeur ajoutée, exempter la culture est probablement hors de question pour les partenaires commerciaux du Canada et, a fortiori, pour notre propre secteur des communications.

En outre, le nouvel AGCS comprendra des dispositions de mise en application, comme c’est actuellement le cas du GATT. Dans le passé, les dispositions sur la mise en application ont généralement été invoquées dans les cas où les pays subventionnent des biens destinés à l’exportation, et personne n’a protesté contre le soutien de la production destinée à la consommation intérieure. Chose certaine, les subventions aux artistes et aux organismes culturels à but non lucratif n’ont pas été mises en cause, ni même abordées au cours des négociations commerciales.xxiii Même si l’on n’a pas encore défini l’Internet comme une activité d’exportation, on en viendra peut-être à le considérer ainsi, parce que le commerce électronique est de portée mondiale. Dans la mesure où cette prédiction se réalise, les subventions gouvernementales aux activités culturelles nationales pour la numérisation, le multimédia et tout ce qui pourrait être perçu comme ayant un rapport avec le contenu Internet pourraient être considérées comme des subventions à l’exportation et interdites en tant que telles.

Peu importe quelle sera l’évolution de l’AGCS, le commerce électronique changera la culture. Il amènera les entrepreneurs culturels à tourner leur attention vers les marchés d’exportation. Il changera les institutions, par exemple les bibliothèques qui, au lieu d’être des sources de connaissances, seront transformées en outils de navigation de l’information et (en dernier recours, en experts-conseils technologiques, ce qu’elles sont déjà en train de devenir). Il fera disparaître les campus universitaires, les universités devenant plutôt des noeuds du cyberespace. Cette transformation prendra en partie la forme d’un changement d’attitude à l’égard de l’information, qui sera de plus en plus perçue comme une ressource à exploiter, ce qui suppose qu’une proportion de plus en plus grande du fonds commun d’information sera privatisée. À court terme, il sera difficile d’avoir accès à l’information sans devoir affronter un véritable barrage de publicité. À plus long terme, il sera peut-être difficile d’obtenir de l’information sans payer, ce qui aura d’énormes conséquences pour les chercheurs indépendants, les réalisateurs de films documentaires et le journalisme parallèle, par exemple. À mesure que se mettra en place la synergie entre l’ordinateur et les communications, le commerce électronique jettera un pont sur le fossé qui existe entre les désirs des consommateurs et la gratification de ces désirs. L’économie de marché a habitué notre génération à la réification de la culture populaire; le commerce électronique pourrait étendre la portée de ce processus aux connaissances humaines, aux idées et même à l’art.

Le problème du cyberespace, c’est qu’il est purement virtuel. Comme Jack Faris, chef de l’organisation National Federation of Independent Business des États-Unis, a dit aux délégués du Congrès international de la petite entreprise à Toronto en 1999, le commerce électronique oblitère le seul avantage qu’ont toujours possédé les petites entreprises, à savoir la confiance des gens qui habitent les collectivités où les entreprises sont implantées. Le commerce électronique prend place dans un lieu purement virtuel, la confiance doit être entièrement gagnée exclusivement sur la base du prix et de la qualité d’un bien ou d’un service. La concurrence, qu’elle soit à la porte à côté ou dans le pays voisin, ou même à l’autre bout du monde, n’est qu’à un clic de souris. L’implantation locale ne confère peu d’avantages. Bien sûr, les entreprises culturelles du Canada sont pour la plupart petites, comme elles le sont partout dans le monde, même aux États-Unis, où la National Writers’ Union (syndicat national des écrivains) s’est plaint amèrement du fait que les défenseurs de la société de l’information ont tendance à méconnaître la réalité du vécu des créateurs.xxiv Le rapport du Comité permanent du patrimoine canadien fait remarquer que « beaucoup de créateurs, notamment les écrivains, concepteurs, artisans et musiciens, travaillent à leur propre compte » et recommande qu’un groupe de travail fédéral soit créé et chargé d’examiner le travail indépendant dans le secteur culturel. Ce qu’il faut retenir, c’est que l’expression culturelle qui compte en l’occurrence, c’est l’expression qui est enracinée « quelque part ». C’est peut-être la raison pour laquelle le Comité permanent de la Chambre des communes a intitulé son rapport de juin 1999 « Appartenance et identité ». Indéniablement, grâce à l’Internet, il deviendra possible pour les entrepreneurs d’identifier précisément la demande du marché et d’y répondre. Mais cela pourrait se faire au détriment de l’expression d’un endroit physique et de la collectivité qui réside à cet endroit et nulle part ailleurs.

Comme nous l’avons vu, la hausse de la valeur économique de la PI a donné lieu de façon concomitante à une véritable ruée pour en faire l’acquisition à des fins de spéculation et d’exploitation commerciale. Les chefs de file dans cette course sont les pays riches du monde qui n’ont pas résisté à l’occasion de piller le réservoir de connaissances traditionnelles en brevetant les plantes sacrées, en copiant les dessins traditionnels autochtones et en s’appropriant les histoires transmises de génération en génération par les peuples autochtones.xxv Les Autochtones et leurs communautés ont envisagé diverses manières de protéger leur patrimoine collectif en application de la législation actuelle sur la PI, mais avec un succès bien relatif. Les systèmes de droits de propriété intellectuelle mis en place au Canada et dans la plupart des pays industrialisés du monde n’admettent pas aisément le concept de la propriété collective. Certaines communautés autochtones (surtout aux États-Unis) ont établi des systèmes de permis pour les visiteurs qui veulent photographier les villages ou les cérémonies autochtones, afin d’encadrer l’exploitation. On ne peut toutefois pas faire grand chose contre le phénomène des artistes et concepteurs non autochtones qui s’approprient les styles et les traditions autochtones et qui en tirent profit sans que les communautés autochtones qui en sont à l’origine en tirent le moindre avantage. Cette appropriation est devenue endémique, mais la Loi sur la propriété intellectuelle n’offre aucun recours à cet égard. Récemment, la Première nation Snuneymawx de Nanaimo, dans l’île de Vancouver, a toutefois pris une mesure novatrice en faisant enregistrer aux termes de la Loi sur les marques de commerce un certain nombre de pétroglyphes trouvés dans l’île Gabriola. Ces images étaient exploitées de façon généralisée par des artistes et des entrepreneurs qui ne mentionnaient aucunement leur origine autochtone. En prenant cette mesure, la bande a agi à titre d’autorité publique et non pas d’entité commerciale, ce qui témoigne de son intention de préserver un patrimoine naturel limité, et non pas de créer un intérêt privé.xxvi Ce qui est novateur dans cette initiative, c’est qu’elle propose une façon de faire reconnaître le régime de propriété collective de la culture autochtone.

Quelques conclusions sur la politique culturelle dans un monde branché

  1. Nous devrions agir avec prudence, surtout pour ce qui est de changer la loi. En dépit de leur croissance phénoménale, l’Internet et son rejeton, le Web, sont des technologies qui n’en sont encore qu’à leurs premiers balbutiements. Il est aventureux de faire des pronostics, mais aussi de lancer des campagnes visant à accélérer l’avènement du commerce électronique. Dans les mois qui ont précédé l’adoption par le Congrès américain de la loi Digital Millennium Copyright Actxxvii, visant à ouvrir la voie au commerce électronique, des observateurs éclairés comme I. Trotter Hardy disaient que nous devrions attendre, que la législation actuelle sur la PI pourrait être adaptée au format numérique et que des lois faites à la hâte ne pouvaient manquer de soulever des problèmes autant que des solutions (des problèmes à long terme pour des solutions à court terme).xxviii En fait, dans la hâte de protéger les droits de propriété intellectuelle, on a mis en place au Canada et dans beaucoup d’autres pays des politiques qui ont peut-être déjà compromis le droit du public à la liberté d’expression et à l’accès au patrimoine commun de connaissance et d’information. Personne n’a plus vivement conscience de ce compromis que les petits créateurs indépendants, surtout ceux (écrivains, artistes, compositeurs, poètes, dramaturges) dont le travail exige de pouvoir faire des recherches, mais dont la vocation est d’exprimer de façon primordiale la condition humaine.
  2. La communauté des créateurs doit être proactive aussi bien que réactive dans le processus d’élaboration des politiques. Le gouvernement aborde avec beaucoup de sérieux l’avènement du commerce électronique, dans le cadre d’une stratégie globale faisant appel aux efforts des hauts fonctionnaires de plusieurs ministères. Le programme qui en résulte reçoit la priorité en termes d’attention et de ressources. Pourtant, en consultant les collectivités touchées (à l’exception du monde des affaires, qui entretient d’excellents contacts relativement au dossier de l’élaboration des politiques commerciales sur les plans national et international), le gouvernement a adopté une approche ponctuelle, procédant à la pièce, ce qui a camouflé les questions d’une plus vaste portée qui sont en cause.xxix En fait, le gouvernement a pris tout le monde par surprise dans le secteur culturel en ne nous avertissant ni de la portée, ni de la profondeur de ce changement imminent – c’est d’autant plus vrai pour les créateurs, qui seront plus directement touchés que les autres. De plus, le gouvernement n’a pas demandé ou favorisé de réponse éclairée et réfléchie de la part des Canadiennes et des Canadiens, même si la situation l’exige manifestement. Signalons par exemple que le Bureau de la concurrence prend 20 mois pour élaborer ses lignes directrices proposées en matière de PI, après quoi il demande à la communauté touchée de réagir en six semaines.xxx Une grande partie de la communauté de la PI (les arts et la culture) doit se plonger pour la toute première fois dans le dossier de la législation sur la concurrence et doit donc déblayer le terrain avant de pouvoir préparer sa réponse. Autrement dit, ce que les divers ministères gouvernementaux font depuis plusieurs mois pourrait être décrit comme une consultation à la rigueur, mais du point de vue des arts et de la culture, il s’agit essentiellement d’une consultation non informée. Nous faisons remarquer que le Comité permanent du patrimoine cite la Loi sur le statut de l’artiste, qui prévoit « le droit des artistes d’avoir accès aux tribunes consultatives qui leur permet d’exprimer leur opinion sur leur statut et sur toute autre question qui les touche directement ».
  3. Nous devons être réalistes. Le monde des affaires et les gouvernements ont beaucoup en jeu dans le commerce électronique. L’emploi dans le seul secteur de la production et des services liés au divertissement a doublé aux États-Unis entre 1988 et 1998 et une grande partie de ce gain était attribuable à la prolifération de nouvelles possibilités médiatiques et à l’Internet. Il sera certainement difficile d’exempter la culture des accords internationaux, étant donné qu’une bonne part du contenu audiovisuel et audiophonique de l’Internet est de nature culturelle, et que la culture ne peut pas être retranchée de la Loi sur la PI. Bien que le CRTC ait fait connaître son point de vue selon lequel la vidéo à la carte est un service de radiodiffusion, et bien qu’il ait refusé de réglementer l’Internet pour l’instant, la Commission européenne, pour sa part, considère qu’il s’agit d’un service de télécommunications qui n’est donc pas assujetti à la réglementation sur le contenu.xxxi Par conséquent, non seulement les exemptions culturelles auraient une portée limitée, elles seraient probablement en fait dénuées de sens.
  4. Les programmes de soutien de la culture doivent être fondés sur des principes qui ne seront pas ébranlés par les prochaines négociations commerciales. Cela veut dire que nous devons reconnaître que la libéralisation du commerce signifie d’abord que les subventions doivent viser la production destinée à la consommation intérieure et non pas à l’exportation, et deuxièmement, qu’elles doivent de plus en plus être accordées directement aux créateurs, par opposition au cheminement indirect que sont les crédits d’impôt et les subventions aux producteurs. Les chantres de la libéralisation du commerce n’ont que le mot « transparence » à la bouche; or, les subventions directes sont la façon la plus transparente d’appuyer la culture. Par conséquent, en élaborant notre stratégie pour une future politique culturelle, nous devrions tabler sur les succès remportés dans le passé au moyen de subventions versées directement aux créateurs. Cela veut dire qu’il faut reconnaître les extraordinaires réalisations et percées internationales dans certains domaines culturels, par exemple la littérature, la musique populaire et l’humour.
  5. Pour bien comprendre les producteurs de culture canadienne (à l’exclusion des sociétés d’État et des organismes publics), il faut les envisager du point de vue de leur indépendance, c’est-à-dire des particuliers et des entreprises qui possèdent ce qu’ils produisent ou exploitent et qui habitent généralement à l’endroit où ils créent. Il s’agit parfois de sociétés, mais rarement de sociétés cotées en bourse, et souvent ce sont des organismes sans but lucratif. Étant donné que la culture est produite au départ par des particuliers qui travaillent à leur propre compte et par des micro-entreprises, les créateurs devraient explorer la possibilité de conclure des alliances et de faire des mises en commun avec des entreprises indépendantes qui oeuvrent dans d’autres domaines.
  6. Nous ne devons pas perdre de vue que les effets les plus importants des changements survenus à l’échelle mondiale dans la façon dont la propriété intellectuelle est définie et défendue à l’ère du commerce électronique seront d’ordre structurel. Ce dont nous devons nous inquiéter, ce sont les conséquences pour les créateurs canadiens des fusions d’entreprises, de l’intégration verticale et de la hausse des coûts de production. Un document datant de juin 1998 sur les services audiovisuels, qui a été préparé par le Secrétariat du Conseil du commerce des services de l’OMC, montre que les négociateurs commerciaux s’attendent assurément à de tels effets. Les auteurs du document signalent en effet qu’avec la numérisation de la production audiovisuelle, la création de contenu est maintenant fréquemment confiée à de petites entreprises spécialisées, mais le coût élevé d’une telle spécialisation fait augmenter rapidement le coût de production moyen des films. « Face à la baisse de leur part du marché, les producteurs de l’Union européenne se fusionnent pour constituer des groupes plus importants qui contrôlent la distribution et les installations de production. La concentration accrue s’est accompagnée d’une plus grande intégration verticale. » Un rapport de l’OCDE sur les services de production de contenu destinés aux réseaux déclare que « la concentration peut nuire à la production et à l’innovation si de grandes compagnies de distribution où des éditeurs peuvent monopoliser les ressources de contenu. Dans le nouvel environnement numérique, le taux de rendement des économies de diversification peut produire une richesse totale supérieure aux économies d’échelle. Même lorsqu’il existe de petites compagnies spécialisées dans la production de contenu,... leur croissance pourrait être enrayée par l’intégration verticale des entreprises de plus grande taille… » Conscient de cette réalité, le Comité permanent du patrimoine déclare dans son rapport : « Le défi pour les entreprises culturelles canadiennes est de former de nouveaux partenariats et regroupements créateurs… » Le rôle du gouvernement est d’aider à favoriser ce phénomène, tout comme il l’a fait pour la recherche scientifique et technique par l’entremise du programme appelé Les réseaux de centres d’excellence. Son rôle est de reconnaître et de financer la propriété intellectuelle culturelle, et d’en faciliter la création.
  7. La culture fait l’objet de bien des beaux discours, mais reçoit finalement peu d’attention. On peut en donner comme exemple l’idée que la culture est le troisième pilier de la politique étrangère. Le comité permanent a formulé une longue liste de belles recommandations, mais nous n’avons vu aucune réaction, par exemple, à la notion selon laquelle les artistes devraient recevoir un financement comparable à celui des chercheurs universitaires et qu’il faudrait aussi financer leur interaction avec l’Internet. La communauté culturelle devrait demander des comptes aux politiciens. En matière de propriété intellectuelle, le Groupe de travail fédéral sur la numérisation a déclaré que le gouvernement donnera l’exemple pour ce qui est de déterminer, de préciser et de protéger les droits de PI. Ainsi, quelqu’un devrait examiner la question pour vérifier a) à quoi ressemble le prétendu modèle, b) comment les détenteurs de droits de PI ont réagi, et c) si ce modèle est remarqué et fait des émules.
  8. La meilleure façon pour les gouvernements d’aborder le dossier de la culture dans le domaine du commerce international est de permettre aux créateurs de prendre la parole et d’agir dans l’intérêt de l’expression culturelle. Si le monde des affaires doit être le chef de file du développement de l’inforoute, les créateurs doivent être à l’avant-garde des stratégies qui permettent à cette autoroute de servir les besoins de ceux qui ont soif d’originalité, d’authenticité et de diversité. Si le commerce électronique doit être conçu par des groupes de gens d’affaires transnationaux et par l’OMC, par l’intermédiaire des accords commerciaux internationaux, alors les artistes et les petits producteurs de PI doivent être en mesure de se réunir en groupes parallèles et doivent avoir accès aux renseignements et aux compétences qui rendront utiles leur participation et les consultations du gouvernement. À ce jour, la voix des créateurs n’a pas été entendue dans le débat, et n’a pas été prise en compte dans l’analyse sur lesquels nos représentants gouvernementaux ont fondé leur position et leur stratégie de négociation à l’OMC. Pour que le point de vue des créateurs soit dûment considéré, le gouvernement devra cesser de percevoir les artistes et les associations de producteurs culturels comme des groupes d’intérêts spéciaux et des éléments du problème politique. En réalité, ce sont des ressources clés essentielles à l’effort gouvernemental. Nous faisons remarquer que la coopération internationale et régionale aux activités culturelles « pour s’attaquer aux défis de l’urbanisation, de la mondialisation et du changement technologique continu » fait partie intégrante du plan d’action sur les politiques culturelles pour le développement qui a été adopté à Stockholm en avril 1998 par la Conférence intergouvernementale sur les politiques culturelles pour le développement convoquée par l’UNESCO. Les artistes canadiens et les organismes qui les représentent devraient participer directement au processus.
  9. La collectivité doit s’habituer à l’idée qu’il peut y avoir une surprotection des droits d’auteur, qu’une trop grande partie du réservoir mondial de connaissances est privatisée pour que de grandes entités commerciales propriétaires de PI puissent faire de l’argent, et que les concepts occidentaux de propriété intellectuelle sont imposés aux pays du tiers monde et aux cultures aborigènes. Nous devons aussi reconnaître que l’équilibre entre les droits individuels et les libertés publiques, ainsi qu’entre les créateurs individuels et les entreprises propriétaires de propriété intellectuelle a été perturbé par l’accord ADPIC qui a inauguré un nouveau régime international de gestion des DPI, régime qui semble essentiellement favoriser les intérêts des producteurs culturels les plus imposants et les plus éloignés.
  10. Des initiatives comme le projet d’instrument culturel international valent la peine d’être poursuivies, car le processus représentera une extraordinaire occasion de faire naître justement le genre de dialogue international dont le besoin se fait sentir. Toutefois, si ce processus a lieu au détriment (plutôt qu’à l’appui) des artistes et des organismes artistiques qui s’engagent dans le débat et qui collaborent dans le monde entier, nous aurons perdu une véritable occasion d’établir les bases d’une coopération internationale à long terme entre les créateurs.

Notes

i. On ne saurait contester qu’une grande partie du contenu artistique au cours de cette période était dérivée de sources non canadiennes; les oeuvres des compositeurs, dramaturges et artistes allemands, américains, anglais, français étaient beaucoup plus nombreuses que les oeuvres canadiennes. L’objectif des politiques culturelles de l’époque était de garantir la production théâtrale au Canada, mais pas nécessairement la production de théâtre canadien.

ii. Quoique le secteur culturel dans son ensemble ait connu une croissance remarquable depuis deux décennies, le revenu que les artistes créateurs tirent de leurs oeuvres artistiques est demeuré stable.

iii. Pour de plus amples renseignements sur le processus ADPIC, voir l’ouvrage de Michael P. Ryan intitulé Knowledge Diplomacy—Global Competition and the Politics of Intellectual Property Brookings Insitute, 1998).

iv. En droit canadien, on ne peut faire cession de droits moraux, on peut seulement y renoncer; dans la législation fédérale américaine sur le droit d’auteur, ces droits n’existent pas spécifiquement.

v. L’organisation ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers – société pour l’attribution des noms et numéros Internet) a été constituée après que le gouvernement des États Unis eut décidé en 1998 de mettre fin à son administration directe des noms et adresses Internet.

vi. M. Manley est tellement engagé envers cette vision que lorsque IBM Canada a annoncé sa décision de déménager à l’étranger un programme de création de logiciels destinés au commerce électronique, le ministre a débloqué 33 millions de dollars pour convaincre la compagnie de revenir sur sa décision.

vii. Signalons l’engagement pris en 1995 par le CRTC, dans son rapport rédigé à l’issue des audiences sur l’autoroute électronique, envers « une concurrence juste, efficace et durable dans le secteur des installations et des services de communication » et son engagement d’éliminer « les obstacles à la concurrence résultant de la position dominante des compagnies de câble et de téléphone ». La récente décision du CRTC obligeant les câblodistributeurs à vendre leurs services Internet à haute vitesse à d’autres fournisseurs de services à un taux inférieur de 25 p. 100 à leur propre prix de détail met fin au duopole des compagnies de câble et de téléphone. Par contre, le Bureau de la concurrence a décidé de ne pas empêcher Bell Canada d’offrir à ses abonnés résidentiels un service Internet à haute vitesse utilisant des lignes d’abonnés numériques asymétriques à des tarifs inférieurs à ceux qu’il fait payer à d’autres fournisseurs de services Internet pour avoir accès au réseau de Bell. (Voir les notes pour une allocution prononcée par K. Von Finkenstein, commissaire du Bureau de la concurrence, devant l’Association du barreau canadien, le 30 septembre 1999.)

viii. Un récent rapport du Groupe de travail fédéral sur le commerce électronique fait savoir que le gouvernement canadien ne réglementera pas non plus le multipostage électronique (ce qu’on a appelé les courriels poubelles). La crainte est que la surabondance de lois régissant l’utilisation de l’Internet risque de décourager l’essor de la communauté branchée et ceux qui gagnent leur vie dans ce secteur.

ix. D’après l’ébauche, l’aspect essentiel des droits de propriété intellectuelle, pour le Bureau, est que ces droits créent quelque chose d’échangeable. Pour les transactions mettant en cause de la propriété intellectuelle, le Bureau définira probablement le marché de la façon suivante : « le savoir-faire ou les connaissances intangibles qui constituent la PI, les processus et procédés qui sont dérivés de la PI, ou les produits intermédiaires ou finis qui résultent de la PI ou qui en intègrent certaines particularités ». Il est évident que le Bureau ne contestera pas d’activités à moins qu’une entreprise ou un groupe d’entreprises ait une part du marché supérieure à 35 p. 100. On fait notamment remarquer dans l’ébauche que « si un propriétaire de PI accorde un droit de licence, ou transfère ou vend la PI à une entreprise ou groupe d’entreprises qui, en l’absence de l’arrangement en question, aurait été un concurrent réel ou potentiel, et si cet arrangement crée, favorise ou préserve une position dominante sur le marché, le Bureau peut chercher à faire invalider l’arrangement ». Quand les grandes entreprises commencent à négocier des accords de concession réciproques de licence, comme celui qui permet à Xerox et à Canon d’exploiter mutuellement leurs brevets respectifs, cet aspect de la Loi sur la concurrence devrait devenir critique et c’est l’une des raisons pour lesquelles le Canada et la plupart des pays européens souhaitent un accord de l’OMC sur la concurrence, contrairement aux Américains. Signalons que le Bureau évaluera les fusions non seulement quant à leurs effets nuisibles pour la concurrence, mais aussi sur le plan des gains d’efficacité dans l’attribution des ressources : pour le Bureau, ces derniers annulent les premiers et il incombe au Bureau de décider quels sont les gains d’efficacité.

x. D’après Ann Cavoukian, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, les dispositions du projet de loi C-6 sur la protection de la vie privée sont fondées sur le Code type sur la protection des renseignements personnels proposé en 1996 par l’Association canadienne de normalisation. On prévoit que ce projet de loi rendra la législation canadienne conforme à la directive publiée en 1998 par l’Union européenne, qui interdit le transfert de données personnelles d’un pays à l’autre en l’absence d’une protection suffisante des renseignements personnels. Aux États-Unis, il n’existe aucune protection de ce genre et c’est ainsi que le Canada s’est procuré un avantage face à ses concurrents dans le commerce électronique.

xi. La base de la technologie des communications numériques consiste à réduire toute information en séquences de un et de zéro que l’on peut ensuite transmettre à l’aide de n’importe quel système de transmission qui reconnaît deux états potentiels, par exemple un courant électrique qui peut être positif ou négatif. Cette technologie réduit la distorsion des signaux, peut donner lieu à la compression de l’information grâce à l’utilisation d’algorithmes, et permet l’encodage de données supplémentaires comme des renseignements sur le droit d’auteur. Ce sont les communications numériques sur réseau fermé qui permettent des échanges commerciaux de 1,4 billion de dollars chaque jour sur le réseau mondial des ordinateurs. (Voir Arun Kundnani, « Where Do We Want To Go Today? The Rise of Information Capital, » Institute of Race Relations, le 29 avril 1999.)

xii. Il y a trois poursuites collectives, une contre les journaux Thomson, une autre contre la chaîne Southam et CEDROM-SNI, et la troisième contre des éditeurs de journaux et de magazines de langue française au Québec, y compris CEDROM-SNI.

xiii. À remarquer que, comme le contenu des oeuvres numériques est produit, distribué et consommé dans un environnement interactif et en réseau, les distinctions entre les divers types de propriété intellectuelle sont difficiles à cerner. « Cette ambiguïté croissante peut entraîner les compagnies dans des litiges complexes et coûteux ». (Groupe de travail de l’OCDE sur l’économie de l’information : Questions relatives à la politique et à la réglementation des services de contenu en réseau, p. 10).

xiv. Considérons l’exemple de Chapters. Au cours des deux dernières années, cette compagnie qui vend des livres a créé une compagnie en ligne dérivée financée par les transactions boursières et a établi une division de distribution appelée Pegasus. La compagnie domine maintemant le commerce du livre à tel point que le Bureau de la concurrence s’est penché sur ses activités. Aux États-Unis, les autorités réglementaires antitrust ont forcé Barnes and Noble, société mère de Barnesandnoble.com, à renoncer à son projet d’acheter au coût de 600 millions de dollars US les 11 centres de distribution du grossiste Ingram Book Group. Ingram fournit des livres à la fois à Barnes et Noble et à Amazon.com. (Globe and Mail, le 4 juin 1999)

xv. Le patron de Microsoft, Bill Gates, collectionne les droits de diffusion numérique des oeuvres d’art qu’il achète à des musées et propriétaires privés par l’entremise de sa société privée Corbis Corporation. En 1999, il possédait 1,3 million d’images, et des options sur 16 millions d’autres.

xvi. On peut en donner comme exemple l’impartition par le gouvernement de la Colombie Britannique de ses bases de données BC Online pour la somme de 55 millions de dollars, plus des redevances futures à la compagnie américaine Macdonald Detweiler and Associates. La base de données donne accès aux titres de propriété, aux impôts fonciers et aux registres des compagnies. Immédiatement après la signature du contrat, les frais de transaction sont passés de 10 $ à 11,50 $.

xvii. Les États-Unis ont proposé que l’OMPI se lance dans un processus de consultation et produise un rapport sur la désignation des noms de domaines. Le rapport final a été publié en mai 1999. Le processus de l’OMPI avait pour objet de faire des recommandations à la société créée pour gérer le système des noms de domaine, appelée ICANN, sur certaines questions découlant de l’interface entre les noms de domaine et les droits de propriété intellectuelle. Dix-sept réunions de consultation ont eu lieu dans 15 villes dans le monde entier et l’OMPI a reçu des mémoires écrits de 334 gouvernements, organismes intergouvernementaux, associations professionnelles, sociétés et particuliers.

xviii. Le noyau des affaires de certaines des compagnies qui ont le plus de succès sur l’Internet, peu importe ce qu’elles vendent, est d’ordre conceptuel. Des compagnies comme Amazon.com, qui a commencé sans aucun actif, sont parfois qualifiées d’agresseurs parce que leur principale activité consiste à trouver le moyen d’attirer des clients pour leur vendre des biens et services produits par d’autres.

xix. Autre exemple ingénieux : NAPSTER, service de fureteur qui permet de naviguer parmi les fichiers MP3 sur l’Internet, mais qui n’assume aucune responsabilité relativement à l’affranchissement des droits par les utilisateurs.

xx. Voir la rubrique de Scott Rosenberg dans Salon.com, le 23 octobre 1999.

xxi. Sympatico, le plus important fournisseur de services Internet au Canada, a fait un sondage auprès de ses abonnés et a appris que ceux-ci passent en moyenne 48 heures par mois en ligne. On a aussi constaté que 22 p. 100 des répondants lisent maintenant moins de journaux, 19 p. 100 lisent moins de magazines, et 13 p. 100 écoutent moins la radio qu’ils ne le faisaient auparavant. D’après le journaliste Mark Evans du Globe and Mail, spécialisé dans la technologie, un sondage effectué aux États-Unis a permis de constater que 78 p. 100 des abonnés Internet regardent moins la télévision.

xxii. La conférence de l’OCDE sur le commerce électronique qui a eu lieu à Ottawa en 1998 a conclu que « les produits virtuels livrés électroniquement doivent être traités comme des services ». D’après l’article d’Ivan Bernier intitulé « Cultural Goods and Services in International Trade Law » (cité dans The Culture/Trade Quandary: Canada’s Policy Options édité par Dennis Browne, du Centre de droit et politique commerciale de l’Université Carleton d’Ottawa), le droit commercial ne fait pas toujours une distinction claire entre les biens et les services culturels. Il fait par exemple remarquer que le cinéma est considéré comme un service dans l’AGCS, dans le Code de l’OCDE sur les transactions courantes invisibles et dans la classification des industries des Nations Unies. Toutefois, dans un document de l’OMC daté de 1998 portant sur les questions de politique commerciale soulevées par le commerce électronique, on suggère que les produits livrés de façon électronique soient considérés comme des biens, puisque le mode de livraison n’en change pas la nature. Par contre, le groupe de travail de l’OCDE sur l’économie de l’information, dans son rapport de 1999 sur les questions de politique et de réglementation des services de contenu en réseau, plaide en faveur de l’application des mesures mises en place pour la transmission de données et la téléphonie.

xxiii. Des programmes culturels de toutes sortes ont bien sûr été mis en cause dans le projet avorté de l’Accord multilatéral sur l’investissement de l’OCDE.

xxiv. Voir la critique formulée par la National Writers Union du rapport publié en 1995 par le groupe de travail de la Maison Blanche sur l’infrastructure de l’information.

xxv. Pour une analyse exhaustive de cette tendance, voir Owning the Future par Seth Shulman (Houghton Mifflin, 1999).

xxvi. Pour une analyse stimulante du concept de la limitation du patrimoine naturel, voir Carol M Rose, « The Several Futures of Intellectual Property: Of Cyberspace and Folk Tales, Emission Trades and Ecosystems », dans le Minnesota Law Review novembre 1998.

xxvii. La Digital Millennium Copyright Act stipule qu’il est illégal de fabriquer ou de distribuer des dispositifs qui servent à contourner des mesures technologiques visant à protéger les droits des propriétaires de droits d’auteur. La loi précise aussi les responsabilités des fournisseurs de services en ligne en les dispensant, sous réserve de certaines conditions, de la responsabilité relative aux violations du droit d’auteur par les utilisateurs.

xxviii. Voir Project Looking Forward: Sketching the Future of Copyright in a Networked World ,_ par I. Trotter Hardy, College of William and Mary School of Law, rédigé pour le compte du Bureau des droits d’auteur des États-Unis, 1998.

xxix. Des groupes de défense des intérêts de haut niveau comme le Global Business Dialogue on Electronic Commerce, et le Transatlantic Business Dialogue entre les États-Unis et l’UE contribuent directement à la formulation de la politique gouvernementale dans le domaine du commerce électronique, et ces groupes ont pris l’initiative d’attirer l’attention de l’OMC sur le degré de conformité des divers pays qui ont signé les traités de l’OMC relativement à la propriété intellectuelle. Le cadre pour le commerce électronique de la Maison Blanche est catégorique au sujet du rôle du secteur privé, et la stratégie du Canada est la même : « L’Internet doit se développer en suivant les règles du marché, et non pas comme industrie réglementée. Même lorsqu’une action collective est nécessaire, les gouvernements doivent encourager l’autoréglementation et le leadership du secteur privé ».

xxx. L’échéance de juillet 1999 a non seulement été prolongée, mais une deuxième version des lignes directrices a été produite en avril 2000. Réagissant aux pressions exercées par la collectivité, le Bureau a donc prolongé son processus de consultation.

xxxi. À noter que le rapport de mai 1999 du Groupe consultatif sectoriel sur la culture du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, intitulé « La culture canadienne dans un monde planétaire » ne renferme qu’une seule et unique observation sur cette question : « Étant donné que beaucoup de nos industries culturelles mettent en cause des services, le gouvernement devra élaborer une stratégie de négociation ». (p. 22) Dans le numéro de juin 1998 du journal de l’Institut de recherches en politique publique, Options de politique, Matthew Fraser fait remarquer dans son article intitulé « La livraison numérique de produits culturels sur l’autoroute électronique » que le CRTC a défini la vidéo sur demande comme de la radiodiffusion et que cette décision est fort controversée.

Auteurs

Susan Crean est écrivaine et critique culturelle et s’intéresse depuis longtemps au domaine de la réforme du droit d’auteur. Elle est coprésidente du Comité des droits d’auteurs/électroniques de la Writers’ Union of Canada, et a été administratrice de la Canadian Copyright Licensing Agency (CANCOPY), vice-présidente du Conseil canadien du droit d’auteur, et présidente de la Writers Union of Canada (1991-1992).

B. Laurie Edwards est expert-conseil dans le domaine des politiques relatives aux communications, à la culture et aux sciences. Il est associé fondateur de Nordicity Group (maintenant PriceWaterhouseCoopers.) Il est actuellement vice-président, associés corporatifs, Société WETV Network d’Ottawa.

Marian D. Hebb pratique le droit des arts, du divertissement et du droit d’auteur à Toronto. Elle est conseillère juridique de la Writers’ Union of Canada et avocate auprès de CANCOPY et d’autres organismes qui représentent les écrivains professionnels. Elle est une ex-dirigeante du Conseil canadien du droit d’auteur et est membre du Comité conjoint sur la législation du droit d’auteur de l’Institut canadien des brevets et marques et de l’Association du barreau canadien.