CRA-ADC

Mémoire sur le projet de loi no 109

Memoire déposé par la CRA-ADC, juillet 2002

Consultation générale
Projet de loi no 109
Loi sur
l’Observatoire Québécois de la mondialisation

Commission des institutions
Assemblée nationale du Québec

Les droits des créateurs dans
le contexte de la mondialisation

Mémoire déposé par la
Creators’ Rights Alliance / Alliance pour les droits des créateurs
(CRA / ADC)

Juillet 2002

Table de matières

• Sommaire
  • Article 4
  • Article 6
• 1. Présentation de la CRA-ADC
  • Son plan d’action
    • La recherche
    • La défense des droits
• 2. Les droits des créateurs dans le contexte de la mondialisation
  • Doit-on les abandonner le droit d’auteur ?
  • Donner son sang
  • Le commerce et la culture : bananes contre orchestres pop
  • Garder la culture hors des négociations mais dans l’agenda
• 3. Commentaires sur la mise en place de l’Observatoire Québécois de la mondialisation
  • Article 4
  • Article 6
• Annexe 1
  • Creators’ Rights Alliance / Alliance pour les droits des créateurs
  • Membres fondateurs : avril 2002

Sommaire

The Creators’ Rights Alliance / Alliance pour les droits des créateurs (CRA/ADC) est une coalition de trente-deux associations nationales d’artistes et de sociétés de gestion du droit d’auteur qui regroupent plus de 140 000 artistes-créateurs et artistes-interprètes québécois, canadiens et autochtones (voir la liste des associations membres à l’annexe 1). Elle a pour mandat : la défense et la promotion des intérêts moraux et patrimoniaux des créateurs canadiens ; l’examen des enjeux des traités internationaux et politiques commerciales ; le développement, chez les créateurs, d’une conscience plus aiguë et d’une meilleure compréhension de leurs droits moraux et patrimoniaux ; l’affermissement de ces droits en accord avec la Déclaration universelle des droits de l’homme, article 27, alinéa 2, qui stipule que « chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur », et, partant, la coopération et l’échange d’information avec les organismes étrangers de représentation des créateurs.

L’évolution des industries culturelles a attiré la loi du droit d’auteur dans l’orbite du grand commerce et, de façon plus significative, dans le monde du commerce international et des accords de libre-échange. Historiquement, les droits de propriété intellectuelle n’ont jamais figuré dans ces discussions, mais cela s’est modifié lorsque s’est accrue l’importance économique de la propriété intellectuelle (PI). Aujourd’hui la PI constitue 20 % du commerce mondial et est un des domaines d’exportation qui connaît la croissance la plus rapide.

Le développement des technologies de l’information et l’avènement des nouveaux médias ont transformé les industries et artisanats culturels dans lesquels nous oeuvrons. Côté lumière, ils offrent aux artistes de nouveaux outils pour créer leurs œuvres et les distribuer au public. Le gouvernement canadien est ainsi convaincu que la PI (brevets et programmes surtout) et les industries du savoir sont déjà la fine pointe de l’économie et la principale source de richesse de l’avenir.

Côté ombre, le développement rapide du world wild web (WWW) place une fois de plus les créateurs dans une situation où l’émergence d’un nouveau moyen de reproduction dépasse la capacité des systèmes en place à surveiller l’utilisation de matériau soumis au droit d’auteur ou à en retirer des profits. Par conséquent, les promesses du commerce électronique sont des plus ambiguës lorsque vient le temps de rémunérer les « créateurs de contenu ». D’un côté, le contenu culturel constitue une part considérable et hautement visible de la révolution des point com, mais de l’autre on ne voit pas encore clairement comment les créateurs individuels pourront en profiter.

En l’espace de quinze ans, l’environnement juridique international où oeuvrent les artistes a été complètement transformé. Avec l’appui des industries pharmaceutiques et agricoles, les délégués américains pour le commerce ont insisté pour obtenir un accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC) établi sous l’ombrelle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). L’accord ADPIC était un accomplissement remarquable car il devait venir à bout de l’extrême réticence des pays en voie de développement à s’engager dans un quelconque accord sur la PI. Il a ainsi transformé la gestion internationale des droits de PI, en les déplaçant du domaine de la diplomatie et de la politique à l’arène des cours et des tribunaux internationaux. Ce nouveau régime international pose évidemment la question de savoir si les propriétaires individuels de droits bénéficieront du même niveau de protection que les propriétaires / détenteurs de droits corporatifs. De toute évidence, l’accord ADPIC a été établi dans l’intérêt des grandes entreprises et non dans celui des artistes et des auteurs, puisqu’il exclut explicitement les droits moraux.

Dans le sillage de son incapacité à protéger ses politiques concernant les magazines des objections américaines, le gouvernement canadien a adopté une stratégie, à la quelle s’est associé le gouvernement du Québec, qui promeut la négociation d’un nouvel instrument international sur la diversité culturelle, spécial et indépendant, qui définirait les droits et les protocoles culturels. Tout comme l’Accord sur la Biodiversité articulait un ensemble de principes internationaux gouvernant l’activité dans cette sphère, cet accord culturel déterminerait les buts d’ensemble d’une politique culturelle et inscrirait au cœur de ceux-ci le droit des nations à favoriser la production et la circulation de leur expression culturelle propre.

La culture peut bien ne pas être mentionnée souvent dans les échelons les plus élevés du commerce, même aujourd’hui, mais elle se trouve dans le collimateur américain depuis des années. Les créateurs doivent donc se soucier de la façon dont la culture sera traitée par des négociateurs qui ne sont informés ni de la PI ni de leurs besoins, et pour ce faire doivent se doter d’outils de recherche performants.

La CRA / ADC adhère pleinement à la mission donnée au futur Observatoire Québécois sur la mondialisation. Elle souscrit, plus particulièrement, à son troisième aspect qui vise à permettre aux citoyens d’agir de façon autonome pour s’assurer que le processus de mondialisation en cours se fera dans le respect de leurs droits humains, parmi lesquels figure, faut-il le rappeler, le droit d’auteur. Elle souhaite toutefois attirer l’attention de la Commission sur deux enjeux soulevés par les articles 4 et 6 du projet de loi 109.

Article 4

Le processus en cours de mondialisation comporte, tel le dieu Janus, deux faces. Côté lumière, il offre aux artistes de nouveaux outils pour créer leurs œuvres et, surtout, les proposer aux divers publics épris d’art. Côté ombre, il recèle de nombreux périls dont les moindres ne sont pas la possibilité pour bien des utilisateurs de s’approprier des œuvres protégées par le droit d’auteur sans acquitter les redevances dues et la volonté de bien des entreprises, publiques et privées, grandes et petites, de déposséder les créateurs individuels du droit d’exploitation de leurs œuvres pour les utiliser à leur profit.

L’Observatoire devra s’assurer dans son travail de fournir aux artistes les informations pertinentes pour leur permettre de faire face à ces deux défis. Installer des clôtures et diverses barrières – tel le nouvel instrument international sur la diversité culturelle – sera évidemment nécessaire. Mais cela sera à terme bien inutile si l’on outille pas les artistes pour conquérir les nouveaux publics créés par Internet, en les aidant à s’informer des innovations imaginées et des initiatives prises par les artistes d’autres pays.

Article 6

Les lois québécoises sur le statut de l’artiste ont créé un environnement juridique distinct pour les artistes. Ni travailleurs autonomes, ni travailleurs au sens du code du travail, les artistes se sont donné des associations professionnelles distinctes des syndicats traditionnels et reconnues légalement, en vertu d’un régime particulier, par la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs (CRAAAP). Ces associations sont également fort différentes de nombreuses organisations à but non lucratif – regroupements nationaux ou organismes de services spécialisés – actives dans le milieu des arts.

Il sera important de reconnaître cette réalité dans la composition du conseil d’administration de l’Observatoire et d’y assurer une représentation adéquate des associations d’artistes légalement reconnues en vertu des lois sur le statut de l’artiste.

1. Présentation de la Creators’ Rights Alliance / Alliance pour les droits des créateurs (CRA / ADC)

The Creators’ Rights Alliance / Alliance pour les droits des créateurs (CRA/ADC) est une coalition de trente-deux associations nationales d’artistes et de sociétés de gestion du droit d’auteur qui regroupent plus de 140 000 artistes créateurs et artistes-interprètes québécois, canadiens et autochtones (voir la liste des associations membres à l’annexe 1). Elle est vouée à la défense, à la promotion et à la protection des intérêts des créateurs canadiens en matière de propriété intellectuelle. Artistes-créateurs et artistes- interprètes, nous ne nous bornons pas à renvoyer une image du Canada aux publics canadiens et internationaux ; nous nous mettons au défi de penser notre avenir. L’Alliance repose sur le principe pivot que les droits des créateurs sont d’une importance vitale pour les sociétés québécoise et canadienne ainsi que pour les communautés autochtones.

La CRA / ADC a pour mandat : la défense et la promotion des intérêts moraux et patrimoniaux des créateurs canadiens ; l’examen des enjeux des traités internationaux et politiques commerciales ; le développement, chez les créateurs, d’une conscience plus aiguë et d’une meilleure compréhension de leurs droits moraux et patrimoniaux ; l’affermissement de ces droits en accord avec la Déclaration universelle des droits de l’homme, article 27, alinéa 2 – qui stipule que « chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur » – et, partant, la coopération et l’échange d’information avec les organismes étrangers de représentation des créateurs.

Nous partageons les préoccupations qu’inspirent, à nos homologues du Réseau international pour la diversité culturelle (RIDC) et de la Coalition pour la diversité culturelle (CDC), les effets des accords commerciaux sur la capacité des gouvernements canadien et québécois d’édicter et de mettre en œuvre des politiques culturelles et des mesures de soutien des créateurs, producteurs, distributeurs/diffuseurs, organisateurs d’exposition et institutions patrimoniales. Nous proposerons à nos pairs de concourir à l’élaboration d’une convention internationale, qui sera le fondement juridique permanent de toute mesure de promotion de la diversité culturelle, et mettrons de l’avant toute autre stratégie nécessaire à la protection des droits des créateurs.

La CRA / ADC s’est fixé pour objectifs :

• de veiller à ce que les lois et les politiques stipulent que le droit d’auteur est une prérogative des créateurs ;
• de veiller à ce que les traités et les obligations dont le Canada est signataire garantissent de la manière la plus solide possible les droits des créateurs ;
• de convaincre les décideurs et le public que la création d’une œuvre de l’esprit fait, par définition, partie intégrante de la culture nationale et que l’échange d’œuvres de l’esprit est inassimilable à l’échange de biens et services;
• de veiller à ce que ni la création ni la reconnaissance de nouveaux droits ne porte préjudice aux droits établis des créateurs ;
• d’œuvrer à l’enchâssement du droit moral des créateurs dans l’accord sur les ADPIC (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce) ;
• de veiller à l’instauration, à l’échelle internationale, d’un régime de droits qui protège les savoirs traditionnels ;
• de veiller à ce que la communauté des créateurs soit représentée au sein des tribunaux appelés à se prononcer sur les droits de ses membres ;
• d’assurer la formation et l’information des membres de l’ADC.

Son plan d’action

La recherche

L’ADC s’est défini de nombreux objets de recherche :

• compilation des documents existants ;
• publication de mises à jour et de bulletins d’information : sommaires des négociations et décisions; dernières nouvelles sur les acteurs de premier plan et les accords de prime importance, etc.;
• analyse de sujets pertinents ;
• recherche sur commande portant sur des sujets particuliers ;
• élaboration de documents de défense, notamment en cas de remise en cause des droits des créateurs ;
• concertation avec le RIDC et la CDC de façon que leurs communications et positions reflètent les points de vue des créateurs ;
• revue de la littérature sur les droits des créateurs ;
• préparation, à l’intention des représentants des pouvoirs publics, de dossiers et de mémoires sur les enjeux culturels qui recoupent les enjeux des droits de propriété intellectuelle ;
• surveillance des lois étrangères sur les droits de propriété intellectuelle.

La défense des droits

L’ADC mène ses actions de défense des droits sur de nombreux fronts :

• communication avec les associations, collectivités et sociétés de gestion membres de l’Alliance ;
• liens internationaux avec des groupes de créateurs ;
• présence aux rencontres et conférences sur les enjeux de la propriété intellectuelle organisées par le RIDC, la CDC, et la CCA (Conférence canadienne des arts) et autres organismes apparentés ;
• sensibilisation des interlocuteurs compétents des gouvernements canadien et provinciaux ;
• participation aux rencontres et conférences d’autres organisations et secteurs à l’ordre du jour desquelles la question est inscrite ;
• établissement d’un réseau de communication ;
• formation de nos collectivités membres ;
• prospection de nouveaux membres.

2. Les droits des créateurs dans le contexte de la mondialisation

La question des droits d’auteur n’a jamais été un sujet bien populaire chez les artistes. Ils la rencontrent en général dans le cadre des contrats qui gouvernent leurs relations avec les producteurs et les éditeurs, ce qui n’est pas la partie la plus intéressante de leur travail. Néanmoins, le droit d’auteur est le fondement légal à partir duquel toute création artistique est produite et distribuée. C’est le moyen par lequel les artistes contrôlent les retombées économiques et esthétiques de leur labeur intellectuel. C’est la clé de leur survie comme créateurs.

L’évolution des industries culturelles a attiré la loi du droit d’auteur dans l’orbite du grand commerce et, de façon plus significative, dans le monde du commerce international et des accords de libre-échange. Historiquement, les droits de propriété intellectuelle n’ont jamais figuré dans ces discussions, mais cela s’est modifié lorsque s’est accrue l’importance économique de la propriété intellectuelle (PI). Aujourd’hui la PI constitue vingt pour cent (20 %) du commerce mondial et est un des domaines d’exportation qui connaît la croissance la plus rapide.

De manière inattendue, la culture a eu une visibilité politique considérable lors du débat conduisant à l’adoption de l’accord de libre-échange avec les États-Unis en 1988. Par conséquent, elle a bénéficié d’une exemption, qui a été reconduite en 1994 lors de l’accord de libre échange nord-américain.

Entre-temps, et à l’insu de la communauté culturelle canadienne, une entente internationale spéciale et complètement indépendante concernant la PI était négociée en conjonction avec le GATT. Cet accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC) est devenu effectif en 1995 et est mieux connu sous son acronyme anglais, TRIP.

En vertu de la législation canadienne, le droit d’auteur est réputé appartenir automatiquement au créateur dès la création de l’œuvre et ne nécessite pas d’enregistrement officiel. En sus des droits économiques, la loi reconnaît aussi des droits moraux. Il s’agit du droit du créateur d’être cité comme auteur et de voir son oeuvre protégée de modifications et d’usages non autorisés, ou encore de déformations. Ce sont les droits moraux qui rendent le droit d’auteur différent des autres formes de PI comme les brevets, les marques déposées ou les produits et services regroupés sous la clause sui generis. Ils sont intrinsèquement liés à un individu et ne peuvent être transférés à autrui : le détenteur peut seulement y renoncer. Ils indiquent que leur création n’est pas seulement un objet, un service ou une performance, mais qu’elle est intimement liée à la personne qu’il est. Derrière le tableau, le texte, la musique, il y a la réputation de son créateur. Ce sont ces droits moraux qui ont permis à l’artiste canadien bien connu Michael Snow d’intenter un procès au Centre Eaton de Toronto et de le contraindre à ôter les rubans rouges de Noël noués au cou des oies grises figurant dans l’œuvre bien connue, qui rehausse ces lieux.

C’est l’affaire Napster, cependant, qui a fait du « droit d’auteur un sujet à la mode ». Cette compagnie américaine permettait en effet au public de télécharger sans frais des fichiers musicaux MP3 cela sans l’autorisation de leurs ayants droit. Les compagnies de disques sont donc intervenues auprès des tribunaux, qui ont jugé Napster complice d’une infraction au droit d’auteur. Largement médiatisée, cette saga a déclenché un débat public sur le rôle du droit d’auteur dans le cyberespace. Le droit d’auteur a-t-il sa place sur le Net ? L’accès aux œuvres que l’on y trouve ne devrait-il pas être gratuit ? Quel sens peut-il avoir dans un monde qui fait s’évaporer les frontières ? Des questions populaires, mais qui intéresse moins les créateurs que la question suivante : « Sur le Net, qui est le profiteur et de qui profite-t-on ? »

Le développement des technologies de l’information et l’avènement des nouveaux médias ont transformé les industries et artisanats culturels dans lesquels nous oeuvrons. Côté lumière, ils offrent aux artistes de nouveaux outils pour créer leurs œuvres et les distribuer au public. Le gouvernement canadien est ainsi convaincu que la PI (brevets et programmes surtout) et les industries du savoir sont déjà la fine pointe de l’économie et la principale source de richesse de l’avenir.

Côté ombre, le développement rapide du world wild web (WWW.) place une fois de plus les créateurs dans une situation où l’émergence d’un nouveau moyen de reproduction dépasse la capacité des systèmes en place de surveiller l’utilisation de matériau soumis au droit d’auteur et ainsi d’en retirer des profits. Par conséquent, les promesses du commerce électronique sont des plus ambiguës lorsque vient le temps de rémunérer les « créateurs de contenu ». D’un côté, le contenu culturel constitue une part considérable et hautement visible de la révolution des point com, mais de l’autre on ne voit pas encore clairement comment les créateurs individuels pourront en profiter.

Le web nous a ainsi donné à la fois Napster, qui exploite l’appétit du public pour les pièces musicales en permettant d’obtenir des copies gratuites d’œuvres musicales protégées par le droit d’auteur, et garageband.com, qui aide des musiciens à se trouver un public et des contrats d’enregistrement. Autre exemple, le web fournit à la fois des galeries virtuelles et de l’art téléchargeable à volonté : DorisMcCarthy.com fait la promotion des tableaux de la paysagiste bien connue Doris Mac Carthy, pendant que artengine.com expose les oeuvres créées par un collectif d’artistes.

Doit-on les abandonner le droit d’auteur ?

Le démarrage du commerce électronique a été accompagné d’une véritable frénésie carnassière dans le monde de la PI. De grandes compagnies en achètent de plus petites de façon à acquérir de quoi alimenter des programmes de pointe dans le domaine des communications. Pendant ce temps, des équipes travaillant dans les nouveaux médias pillent les anciens médias afin d’y trouver du contenu, que ce soit des banques de données ou des films : le passé est une mine d’or pour tout le monde. Et notre présent est bourré de données contemporaines qui attendent d’être exploitées. Les compagnies de bases de données se sont prévalues du désir des gouvernements de privatiser les services publics et les gouvernements ont eux-mêmes institué de multiples façons de tondre les usagers. Par conséquent, de l’information qui s’obtenait gratuitement est maintenant disponible seulement contre paiement. En tant que créateurs, nous devons donc surveiller la discussion en cours à propos du traité sur les bases de données proposée par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et participer au débat sur l’extension de la couverture à des compilations non originales de matériau appartenant au domaine public et qui ne serait pas déjà protégé par la loi présente.

Du point de vue des créateurs individuels, la mondialisation a ouvert la porte à une restructuration technologique du secteur culturel ; le résultat en est un bouleversement massif des droits d’auteur. Il est devenu commun pour des scénaristes et des auteurs de livres sur lesquels sont basés des films de renoncer à leurs droits moraux. Et des artistes qui désirent vendre de nouvelles oeuvres à des collections publiques doivent s’attendre à ce qu’on leur demande d’abandonner leurs droits d’exposition en renonçant à tout revenu issu de cette activité. La routine veut désormais que les universitaires qui compilent des anthologies demandent aux écrivains de laisser publier articles et récits en renonçant à tout cachet.

Nous n’avons plus ici affaire à un public ignorant qui prendrait, grâce à la technologie, avantage sur des artistes désorganisés. Ce que nous trouvons, ce sont des auteurs étranglés, par exemple, par le Globe & Mail, qui a décidé de diminuer de moitié les paiements liés au droit de première publication, ou encore par des compagnies qui exploitent des bases de données pillant les ressources culturelles des archives tout en espérant éviter les poursuites légales. L’ironie, c’est que les propriétaires de ces compagnies réclament une protection légale pour les produits ainsi créés, cela en vertu des lois et traités sur la propriété intellectuelle.

La dernière décennie du vingtième siècle a enseigné aux créateurs que le droit d’auteur est important et que c’est du sérieux, qu’il s’agisse de la rentabilité ou du volume commercial.

Donner son sang

La réforme de la Loi sur le droit d’auteur canadienne __complétée en 1987-1988 a suscité des batailles fort acrimonieuses sur la question des exemptions entre enseignants, bibliothécaires et auteurs, galeries d’art et artistes, universitaires et chercheurs indépendants. On a assigné aux créateurs le rôle des méchants pour avoir réclamé d’être payé pour leur travail. De façon typique, on n’a rien dit des fabricants des technologies impliquées (IBN, Canon, Microsoft) qui ne sont pas forcés, eux, de donner gratuitement leur travail au public…

L’art ne se crée pas dans le vide, mais dans un contexte où la création, comme les sciences et les technologies, dépend de l’expérience et de l’exemple de prédécesseurs. Ainsi, dans la loi canadienne, le droit d’auteur dure pendant toute la vie de l’artiste, et cinquante ans après sa mort – soixante-dix ans dans de nombreux pays. Après quoi le matériau tombe dans le domaine public.

La politique concernant la PI essaie d’établir un équilibre entre les droits individuels et les libertés publiques, entre le droit du créateur d’exploiter sa création ainsi que d’en contrôler l’usage et le droit collectif du public d’avoir accès à son histoire et à son passé. Ces deux aspects concernent les artistes. Nous désirons protéger les fruits de notre travail intellectuel tout en reconnaissant, cependant, l’importance de préserver l’accès au passé en protégeant les savoirs traditionnels et les cultures indigènes qui ont évolué à partir de ce passé. D’ailleurs, l’usage de matériau autochtone – considéré comme faisant partie du domaine public – soulève d’importantes questions quand à la façon dont la loi sur la PI devrait être utilisée pour protéger l’art des Premières Nations et les traditions culturelles des aborigènes.

La politique culturelle observe un triple standard quand il s’agit de la PI. On encourage les artistes à dévaluer leur travail quand ils font affaire avec les institutions culturelles, mais en tant que membres du public, on leur demande de payer des sommes rondelettes pour utiliser du matériel archivé, même quand il se trouve dans le domaine public ! Et même si l’on peut dire que, jusqu’en 1988, les artistes visuels ne jouissaient pas des mêmes protections fondamentales que les autres artistes, les artistes autochtones des Premières Nations qui travaillent dans des styles et des formes traditionnels n’en ont encore absolument aucune. Pis encore, ils n’ont même pas de droits moraux et ne peuvent ainsi se tourner vers la loi canadienne pour faire respecter les protocoles des cultures indigènes. Le défi d’une loi sur le droit d’auteur, c’est de trouver moyen d’y incorporer des protections pour du matériau qui n’a pas un unique créateur bien identifiable, et dont la propriété est collective.

Où aboutiront les droits d’auteur ? Alors qu’il s’agissait autrefois de se battre pour faire reconnaître nos droits dans le cadre de la loi sur le droit d’auteur, il semble maintenant qu’il s’agisse surtout d’en conserver la propriété ! La question de leur transfert et les craintes quant à l’extension de la doctrine américaine du travail d’employé (où l’employeur et non l’auteur, détient habituellement les droits) a résulté en l’échec de la conférence de l’OMPI en décembre 2000, laquelle examinait les termes d’un nouveau traité pour les artistes audio-visuels.

Le commerce et la culture : bananes contre orchestres pop

En l’espace de quinze ans, l’environnement juridique international où oeuvrent les artistes a été complètement transformé, parce que les nations et les corporations mondiales les plus riches et les plus influentes ont décidé que l’absence de dents des lois sur la PI était devenue une barrière majeure au commerce. La piraterie à l’échelle mondiale leur coûtait des milliards de dollars. Avec l’appui des industries pharmaceutiques et agricoles, les délégués américains pour le commerce ont insisté pour obtenir un accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC) qui instituerait un standard international de protection de la PI et rendrait le libre marché sécuritaire pour les médicaments et les graines génétiquement modifiées. Cet accord, l’ADPIC, a été établi sous l’ombrelle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Contrairement aux autres accords internationaux concernant les droits de PI administrés par l’OMPI, l’ADPIC est encadré par un mécanisme de résolution des disputes, qui surveille l’application de l’accord à l’échelle mondiale et permet à l’OMC de recourir à des sanctions si l’on ne respecte pas ses décisions. L’accord ADPIC en place, le décor était dressé pour l’arrivée du commerce électronique.

L’accord ADPIC était un accomplissement remarquable car il est venu à bout de l’extrême réticence des pays en voie de développement à s’engager dans un quelconque accord sur la PI. Il a ainsi transformé la gestion internationale des droits de PI en les déplaçant du domaine de la diplomatie et de la politique à l’arène des cours et des tribunaux internationaux. Ce nouveau régime international pose évidemment la question de savoir si les propriétaires individuels de droits bénéficieront du même niveau de protection que les propriétaires/détenteurs de droits corporatifs. De toute évidence, l’accord ADPIC a été établi dans l’intérêt des grandes entreprises et non dans celui des artistes et des auteurs, puisqu’il exclut explicitement les droits moraux. Originellement, on l’a expliqué ainsi : de tels droits ne sont pas liés au commerce. Mais la véritable raison avait aussi beaucoup à voir avec les intérêts premiers des industries qui insistaient pour obtenir le traité. Tout comme le manque de protection de la PI était cité comme une entrave au commerce dans les années 80, on désigne maintenant les droits moraux comme un obstacle à la circulation de la PI !

En tant que créateurs, notre position est maintenant renforcée par l’existence de meilleurs lois sur le droit d’auteur et une application généralement plus sévère de la PI. Et pourtant, nous craignons que la forte tendance à la globalisation ne restreigne notre capacité à produire nos propres livres, notre musique, nos tableaux, nos films, etc. ainsi que notre capacité de penser et d’imaginer pour nous-mêmes. Le seul cas impliquant le droit d’auteur qui ait été débattu à l’OMC concernait l’exemption de la loi américaine pour les restaurants et les bars. La décision de la cour, soulignant que la loi américaine violait le traité, pourrait sembler en faveur des droits des créateurs. Cependant, quoique le procès ait été intenté par un collectif de musiciens irlandais, les véritables bénéficiaires en seront les compagnies de disques qui détiennent les droits nécessaires. Cela renvoie aussi à un souci plus général, le fait que les tribunaux de l’OMC n’ont pas le niveau d’expertise et d’expérience qu’a l’OMPI. Néanmoins, plus que n’importe quelle autre organisation mondiale, c’est elle qui jugera les cas importants concernant la culture et la PI, et qui émettra des décisions affectant directement la vie des créateurs dans le monde entier.

Ainsi, lorsque l’Équateur a gagné son recours contre l’Union européenne (UE) quant à la vente de ses bananes et qu’il a décidé quelles sanctions appliquer, on a choisi le domaine du disque jugeant qu’il s’agissait d’un secteur assez important pour l’UE. Des bananes contre de la musique ! Des magazines contre de l’acier ! Des livres contre du bois d’œuvre !

Garder la culture hors des négociations mais dans l’agenda

Dans le sillage de son incapacité à protéger ses politiques concernant les magazines des objections américaines, le gouvernement canadien a adopté une stratégie – à la quelle s’est associé le gouvernement du Québec – qui promeut la négociation d’un nouvel instrument international sur la diversité culturelle, spécial et indépendant, qui définirait les droits et les protocoles culturels. Tout comme l’Accord sur la Biodiversité articulait un ensemble de principes internationaux gouvernant l’activité dans cette sphère, cet accord culturel déterminerait les buts d’ensemble d’une politique culturelle et inscrirait au cœur de ceux-ci le droit des nations à favoriser la production et la circulation de leur expression culturelle propre.

La culture peut bien ne pas être mentionnée souvent dans les échelons les plus élevés du commerce, même aujourd’hui, mais elle se trouve, nous en sommes tous conscients, dans le collimateur américain depuis des années. La loi de 1976 conçue pour protéger les magazines canadiens continue d’être classifiée comme un « irritant » par le Ministère du Commerce américain, et l’on y décrit comme du protectionnisme mal déguisé les politiques canadiennes concernant le contenu national sur les ondes, par exemple. En ce qui concerne les présentes négociations, de surcroît, c’est un secret de polichinelle que les États-Unis exigent par principe un accès total au marché canadien. Les créateurs doivent se soucier de la façon dont la culture sera traitée par des négociateurs qui ne sont informés ni de la PI ni de leurs besoins et, pour ce faire, doivent se doter d’outils de recherche performants.

3. Commentaires sur la mise en place de l’Observatoire Québécois de la mondialisation

L’Alliance pour les droits des créateurs (CRA / ADC) salue la volonté du gouvernement du Québec de doter les citoyens québécois d’un organisme qui les aidera à mieux comprendre le processus actuel de mondialisation des échanges et qui, surtout, les munira des informations nécessaires pour faire face aux défis qu’il lance à toutes les couches de la société. Elle adhère donc pleinement à la mission donnée au futur Observatoire Québécois sur la mondialisation. Elle souscrit, plus particulièrement, à son troisième aspect qui vise à permettre aux citoyens d’agir de façon autonome pour s’assurer que le processus de mondialisation en cours se fera dans le respect de leurs droits humains, parmi lesquels figure, faut-il le rappeler, le droit d’auteur.

Les artistes-créateurs et les artistes-interprètes ainsi que les associations et les sociétés de gestion du droit d’auteur qu’ils se sont données pour défendre leurs intérêts sont, nous pensons l’avoir établi, fortement interpellés par le processus de mondialisation actuel. Ils disposent toutefois de moyens bien insuffisants pour mener à terme les études nécessaires pour comprendre les enjeux soulevés par les négociations internationales en cours, puis formuler et défendre auprès des pouvoirs publics des orientations qui tiennent compte de leurs besoins. La collaboration qu’ils développeront avec le futur Observatoire sera donc des plus bénéfiques.

La CRA / ADC souhaite toutefois attirer l’attention de la Commission sur deux aspects ou enjeux soulevés par les articles 4 et 6 du projet de loi 109.

Article 4

Le processus en cours de mondialisation comporte, tel le dieu Janus, deux faces. Côté lumière, il offre aux artistes de nouveaux outils pour créer leurs œuvres et, surtout, les proposer aux divers publics épris d’art. Côté ombre, il recèle de nombreux périls dont les deux moindres ne sont pas la possibilité pour bien des utilisateurs de s’approprier des œuvres protégées par le droit d’auteur sans acquitter les redevances dues et la volonté de bien des entreprises, publiques et privées, grandes et petites, de déposséder les créateurs individuels du droit d’exploitation de leurs œuvres pour les utiliser à leur profit.

L’Observatoire devra s’assurer dans son travail de fournir aux artistes les informations pertinentes pour leur permettre de faire face à ces deux défis. Installer des clôtures et diverses barrières – tel le nouvel instrument international sur la diversité culturelle – sera évidemment nécessaire. Mais cela sera à terme bien inutile si l’on outille pas les artistes pour conquérir les nouveaux publics créés par Internet, en les aidant à s’informer des innovations imaginées et des initiatives prises par les artistes d’autres pays.

Article 6

Les lois sur le statut de l’artiste – la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagements des artistes de la scène, du disque et du cinéma (Loi S.32-1)et la Loi sur le statut professionnel des artistes de la littérature, des arts visuels et des métiers d’art et leurs contrats avec les diffuseurs (Loi S.32-01) – ont créé un environnement juridique distinct pour les artistes. Ni travailleurs autonomes, ni travailleurs au sens du code du travail, les artistes se sont donné des associations professionnelles distinctes des syndicats traditionnels et reconnues légalement, en vertu d’un régime particulier, par la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs (CRAAAP).

Ces associations sont également fort différentes de nombreuses organisations à but non lucratif – regroupements nationaux ou organismes de services spécialisés – actives dans le milieu des arts, qui ont en général un membership hybride, regroupant tant des organismes de production et des artistes individuels que des associations de producteurs et des associations d’artistes, légalement reconnues ou non.

Il sera important de reconnaître cette réalité dans la composition du conseil d’administration de l’Observatoire et d’y assurer une représentation adéquate des associations d’artistes légalement reconnues en vertu des lois sur le statut de l’artiste.

Annexe 1

Creators’ Rights Alliance / Alliance pour les droits des créateurs (CRA / ADC)

Montréal, le 1^er mai 2002 – Des délégués d’associations et de sociétés de gestion du droit d’auteur représentant 140 000 artistes-créateurs et artistes-interprètes canadiens ont convergé de toutes les régions du pays vers Montréal, les 29 et 30 avril derniers, pour fonder un regroupement voué à la protection des droits des créateurs à l’échelle mondiale, qui exercera son action sous l’appellation : Creators’ Rights Alliance / Alliance pour les droits des créateurs(CRA/ADC).

Les vingt-neuf organismes fondateurs (auxquels se préparent à se joindre trois autres organismes, le CMAQ, l’AJIQ et la SACD) dont la liste figure en annexe joignent leurs forces à un moment où les droits de propriété intellectuelle (DPI) des créateurs individuels sont en péril. L’Alliance a pour mandat la défense et la promotion des droits moraux et patrimoniaux des artistes canadiens – écrivains, auteurs dramatiques, artistes visuels, metteurs en scène, musiciens, compositeurs, artistes interprètes et exécutants, artistes multidisciplinaires. artistes multimédia, etc. – qui par leurs créations renvoient une image du Canada aux publics canadiens et internationaux.

L’Alliance croit fermement que les droits des créateurs sont d’une importance vitale pour la société canadienne. Car les créateurs sont sans conteste les principaux producteurs de contenu canadien et la source première de diversité culturelle. Aussi l’Alliance est-elle persuadée que les DPI constituent un élément crucial des accords de commerce internationaux et un ingrédient essentiel de la culture. Sa raison d’être, dans l’optique de ses fondateurs, réside dans la nécessité d’effectuer en commun les recherches et les analyses qui leur permettront de faire des représentations communes, solidement documentées, auprès des gouvernements canadien et provinciaux quant au sort réservé aux DPI dans les accords internationaux et, partant, aux droits des créateurs de notre pays.

En plus d’exposés du dernier état d’épineuses questions – Accord sur les aspects des droits de propriétés intellectuelle touchant au commerce (ADPIC), négociations du General Agreement on Trade and Services (GATS) et mise en œuvre des deux plus récents traités de l’Organisation mondiale sur la proprété intellellectuelle (OMPI) – les délégués ont participé à une table ronde sur les savoirs traditionnels à laquelle ont participé Stephen Augustine, grand chef héréditaire du Grand Conseil des Micmacs, et Greg Young-Ing de l’En’owkin International School of Writing. Le programme comprenait également des communications de M^e Normand Tamaro, avocat montréalais bien connu spécialisé dans le droit d’auteur, et de Richard Baillargeon, président du Regroupement des artistes en arts visuels (RAAV), sur la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Théberge contre la Galerie d’art du Petit Champlain. Mentionnons, enfin, que monsieur Michael Wernick, nouveau sous-ministre adjoint du ministère du Patrimoine canadien, s’est adressé aux délégués le mardi matin pour mieux les informer des buts poursuivis par son ministère dans le processus actuel de révision de la Loi sur le droit d’auteur à l’ère du numérique.

L’assemblée générale a élu Susan Crean et Michel Beauchemin à la coprésidence de l’Alliance. Ex-présidente de la Writers’ Union of Canada, Madame Crean, de Toronto et de l’île Gabriola (C.-B.), est l’auteure de nombreux ouvrages primés. Monsieur Beauchemin est secrétaire exécutif de l’Association québécoise des auteurs dramatiques (AQAD) et coordonnateur de la Table des créateurs sur le droit d’auteur.

Siégeront également au conseil d’administration de l’Alliance : Francine Bertrand-Venne de la Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec (SPACQ), Anne-Marie Des Roches de l’Union des Artistes, Garry Neil de l’Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists (ACTRA), Audrey Churgin de Canadian Artists’ Representation/Front des artistes canadiens (CAR/FAC), et Greg Young-Ing représentant des communautés autochtones. Angela Rebeiro de la Playwrights Union of Canada (PUC) exercera la fonction de sécrétaire-trésorière.

Membres fondateurs : avril 2002

• Michel Beauchemin — Association québécoise des auteurs dramatiques (AQAD)
• Lise Lachapelle — Association des Réalisateurs et Réalisatrices du Québec (ARRQ)
• Mireille Gagné — Centre de musique canadienne au Québec
• Léo Beaulieu — Regroupement des artistes en arts visuels (RAAV)
• Yves Légaré — Société des Auteurs de Radio, de Télévision et de Cinéma (SARTEC)
• Francine Bertrand Venne — Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec (SPACQ)
• Hélène Messier — Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (COPIBEC)
• Anne-Marie Des Roches — Union des artistes (UDA)
• André Roy* — Union des écrivaines et écrivains québécois (UNEQ)
• Garry Neil — Alliance of Canadian Cinema, Televison and Radio Artists (ACTRA)
• Richard Payne* — American Federation of Musicians (AFM)
• Karl Beveridge — Canadian Artists representation/Front des artistes canadiens
• Audrey Churgin (CAR/FAC); The CAR/FAC collective
• André Corneiller — Canadian Association of Photographers and Illustrators in Communications (CAPIC)
• Elisabeth Bihl* — Canadian Music Centre (CMC)
• Fred Wardle — CANCOPY
• Tim Brady — Canadian League of Composers
• Leah Bazian — Directors Guild of Canada
• Lori Davies — Guild of Canadian Film Composers (GCFC)
• Ian Adam — League of Canadian Poets
• Amela Simic — Literary Translators Association of Canada
• Angela Rebeiro — Playwrights’ Union of Canada (PUC)
• Julie Barlow — Periodical Writers’ Association (PWAC)
• Brian Boyle* — Professional Photographers of Canada
• Paul Spurgeon — SOCAN
• Sean Mulligan* — Songwriters Association of Canada (SAC)
• Jim McKee — Writers Guild of Canada
• Bill Freeman — The Writers’ Union of Canada (TWUC)
• Greg Young-Ing — The En’owkin Centre
• Cynthia Lickers — Imaginative Media Arts Festival
• Stephen Augustine — Mi’kmaq Grand Council

* Absents lors de l’assemblée de fondation